Le droit pénal est à la fois l'épée et le bouclier, en effet le délinquant va être protégé et simultanément sanctionné, car en organisant la répression sous des règles préétablies et proportionnées, le droit pénal garantit au justiciable qu'il ne sera pas l'objet d'une répression arbitraire et imprévisible.
En l'espèce le requérrant, un professionnel en bâtiment, avait poursuivi des travaux malgré un sursis à exécution, émis par le juge administratif, à l'encontre de son permis de construire. Des poursuites pénales ont été engagées contre lui.
Les juges du fond ont considéré que la poursuite des travaux constituait, au regard du code de l'urbanisme, une exécution de travaux sans permis préalable (art. L.480-4) et non une continuation de travaux allant à l'encontre d'une décision judiciaire. La cour de Cassation a admis la considération des juges du fond et a affirmé que la reprise des travaux constituait une infraction pénale.
Au motif qu'il considérait ce jugement de la cour de Cassation comme un revirement de jurisprudence et qu'il ne pouvait de ce fait pas prévoir la sanction qu'il encourait au moment des faits, le requérant saisi la Cour EDH.
[...] La décision de la cour rappelle que la jurisprudence en droit interne reste soumise à la Convention EDH ce qui implique que cette décision soit condamnée pour non-respect du principe de non-rétroactivité prévu à l'article 7 de la CEDH La jurisprudence en droit interne soumise à la CEDH L'autorité supérieure des traités internationaux trouve son fondement dans l'article 55 de la Constitution, aux termes duquel les traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie .On voit ici que la Convention EDH a bien une autorité supérieure à la loi. Reste que la conception légicentriste qui règne encore en France en droit pénal notamment, tend à faire oublier aux juridictions que la jurisprudence est elle aussi soumise au principe de légalité et doit de ce fait respecter les normes qui lui sont supérieures entre autres les traités internationaux. En effet l'article 7 de la Convention EDH ne s'applique pas uniquement aux lois mais aussi à la jurisprudence. [...]
[...] En l'espèce la Cour EDH rappelle aux juridictions françaises qu'elles doivent respecter le principe de non-rétroactivité de la loi prévu à l'article 7 de la CEDH. En effet, rappelons que cet article prévoit que Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit national ou international. De même, il n'est infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. [...]
[...] La cour rajoute qu'il était difficile, voire impossible pour l'accusé de prévoir ce revirement de jurisprudence. Le but, ici, est la protection des libertés individuelles et donc cette limitation de non-rétroactivité de la loi pénale jouera davantage s'il en va d'aggraver la situation de la personne poursuivie. On s'aperçoit donc que la Cour rejette ce changement jurisprudentiel au motif que l'accusé ne pouvait pas le prévoir. Cette décision soulève l'ambiguïté qu'engendre cette notion de prévisibilité. II L'ambiguïté de la prévisibilité de la jurisprudence On l'a donc vu la jurisprudence au même titre que la loi est soumise au bloc de conventionalité. [...]
[...] Toute infraction doit être définie en des termes clair et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et à cause de l‘accusation portée contre lui. C'est ainsi que la Chambre criminelle du 16 juin 1981 rappelle qu'il ne peut y avoir poursuite ni condamnation si le fait considéré n'est pas prévu par la loi. De surcroît, le principe de légalité interdit au juge pénal d'interpréter les textes répressifs d'une façon extensive ou encore de manière analogique. [...]
[...] Ce principe a surtout pour effet d'interdire au juge d'interpréter la loi pénale de manière extensive notamment de manière analogique c'est-à-dire le fait de comparer 2 situations apparemment similaires pour en tirer les mêmes conséquences. [...]
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