Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - La restriction sensible du jeu de la concurrence

Extraits

[...] Le point central de l'arrêt sur cette question se trouve au point 31. La Cour adopte une position que l'on pouvait présupposer en ce qui concerne les seuils fixés par la communication qui limite le pouvoir d'appréciation de la Commission européenne. En effet, la Cour poursuit " afin de déterminer le caractère sensible ou non d'une restriction du jeu de la concurrence, l'autorité de concurrence d'un État membre peut prendre en considération les seuils établis au point 7 de la communication de minimis sans pour autant être obligée de s'y tenir Les autorités nationales de concurrence ne sont pas limitées par les seuils prévus par la communication de minimis contrairement à la Commission européenne. [...]

[...] Cour de cassation, 2e chambre civile décembre 2012, Expedia - La restriction sensible du jeu de la concurrence Le professeur Phillip Elias Areeda, avocat et professeur à l'université de Harvard, avait énoncé " As with most instances of judging by catch phrase, the law evolves in three stages: An extreme case arises to which a court responds. The language of the response is then applied often mechanically, sometimes cleverly to expand the application. With too few judges experienced enough with the subject to resist, the doctrine expands to the limits of its language, with little regard to policy. [...]

[...] L'arrêt s'intéresse aussi à l'application du seuil de sensibilité aux infractions par objet, mais pas en ce qui concerne la notion de restriction par objet, mais son régime. Un élargissement du régime de restriction par objet, modéré par un rétrécissement de la notion Après avoir répondu à la question relevant du champ d'application de la communication de minimis à l'égard des autorités nationales de concurrence et de juridiction, la Cour analyse cette fois la question relevant de la notion d'infraction " par objet Dans cet arrêt, elle renforce le régime de l'objet anticoncurrentiel opérant un revirement de jurisprudence. [...]

[...] En l'espèce, la cour de justice a considéré comme une restriction par objet d'un accord d'entreprise commune verticale qui a instauré à son bénéfice des avantages par rapport à ses concurrents. Cependant, il est de jurisprudence constante qu'une discrimination n'est pas une restriction de concurrence si celle-ci ne produit aucun effet comme en ce qui concerne des échanges d'informations, arrêt T-Mobile rendu le 4 juin 2009 par la Cour de justice. L'extension de la notion de restriction par objet aurait donc tendance à faire disparaître cette sphère de sécurité. Un arrêt marquant suivra à la suite de l'arrêt Expedia. [...]

[...] Cependant, comme le relève la Cour de justice, ce texte ne prévoit en aucun cas que les autorités nationales de concurrence et de juridictions ne soient liées au seuil constituant la " restriction sensible Cette sphère de sécurité est donc ici partiellement mise à mal. Cependant, nous aurions pu nous poser la question de savoir si la force contraignante de cette directive aurait pu s'appliquer dans le cadre du réseau ECN+ qui, par principe, prévoit une solidarité à l'égard de toutes les autorités nationales ou européennes de concurrence. [...]