Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, n°18-13840 — L'article 11 du règlement européen, permettant de déterminer la législation applicable, permet-il d'écarter l'application du droit interne plus favorable à la victime ?

Extraits

[...] De ce fait, en cas de soucis d'indemnisation d'un préjudice, le droit national n'est peut-être pas le droit le plus judicieux, nous observons une remise en question du droit national ce qui permet une montée en puissance du droit européen (II). La remise en question du droit national en matière de responsabilité des entreprises ferroviaires Le droit français a permis de mettre en avant de nombreux principes/obligations dans différents droits, notamment l'obligation de sécurité du résultat envers les voyageurs. Cette obligation permet de garantir la sécurité aux voyageurs durant un transport, c'est un principe nécessaire En cas de dommage subit, le voyageur peut faire appel notamment à l'article 1231-1 du Code civil afin d'avoir un dédommagement, mais l'utilisation de ce code peut être incorrecte L'obligation de sécurité du résultat envers les voyageurs : un principe nécessaire Tout d'abord, l'obligation de sécurité du résultat envers les voyageurs permet au transporteur d'être tenu d'une obligation de sécurité de résultat l'obligeant à conduire le voyageur sain et sauf à la destination prévue. [...]

[...] Le déclin du droit national au profit du droit européen La Cour de cassation a opéré un réel revirement de jurisprudence permettant de mettre en lumière le droit européen au profit du droit national ce qui permet de mettre en place une exonération du transporteur ferroviaire La primauté du droit européen face au droit français Ensuite, l'utilisation du droit européen dans cet arrêt fait preuve d'un véritablement revirement de jurisprudence. En effet, la Cour de cassation décide de ne plus forcément appliquer le droit français et de prendre en considération le droit européen, notamment par le biais de l'article 11 du règlement européen. [...]

[...] On comprend donc que, si la Cour de cassation décide de modifier sa jurisprudence, c'est parce qu'elle y est contrainte par l'application du règlement européen dont les dispositions se substituent à celles du droit interne et s'imposent à elle. À cet égard, l'interprétation retenue par l'arrêt nous semble être la seule acceptable, même si les juridictions du fond étaient quant à elles divisées. La faculté d'exonération du transporteur ferroviaire pour faute du voyageur aurait donc dû être envisagée par la Cour d'appel qui s'en était tenue au constat de l'absence de force majeure pour engager la responsabilité de la SNCF. [...]

[...] Cet article dispose « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Dans le droit français interne, la seule possibilité de s'exonérer de sa responsabilité est par le biais de la force majeure. La force majeure revêt trois caractéristiques : imprévisible, irrésistible et extérieure, sans ces trois caractéristiques on ne peut appliquer la force majeure. [...]

[...] De ce fait, les caractéristiques énoncer dans l'article 11 du règlement européen peuvent s'appliquer dans cet arrêt, car on considèrera que le préjudice subi est uniquement la faute de la victime et non du transporteur ferroviaire. Selon l'analyse du professeur Hugues Kenfrack, l'arrêt du 11 décembre 2019, assurément un des plus importants de l'année en matière de transport ferroviaire ou même de tout transport, fait prévaloir le droit de l'UE sur le droit interne français en décidant que désormais une faute simple de la SNCF peut entraîner une exonération partielle ou totale de sa responsabilité contractuelle. [...]