Cour de cassation, chambre civile 1, 15 mars 1988, n° 85-17.162, Saintecatherine c/ Procureur général de Limoges - Les principes énoncés par la Convention peuvent-ils être directement appliqués par les juridictions internes, et dans quelle mesure ces dispositions influencent-elles l'interprétation du droit interne ?

Extraits

[...] Cour de cassation, chambre civile mars 1988, n° 85-17.162, Saintecatherine Procureur général de Limoges - Les principes énoncés par la Convention peuvent-ils être directement appliqués par les juridictions internes, et dans quelle mesure ces dispositions influencent-elles l'interprétation du droit interne ? L'arrêt Saintecatherine Procureur général de Limoges, rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 mars 1988, constitue une décision importante en matière de reconnaissance et d'articulation des principes de droit interne avec les conventions internationales. [...]

[...] Les conséquences de l'arrêt sur le droit interne et la jurisprudence L'arrêt Saintecatherine a des répercussions importantes sur l'articulation entre droit interne et droit international, ainsi que sur l'évolution des garanties procédurales en droit français. A. L'impact sur l'interprétation du droit interne En affirmant la nécessité de respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt Saintecatherine contribue à une évolution importante de l'interprétation du droit interne. Les juridictions nationales sont tenues d'interpréter les lois internes de manière conforme aux obligations internationales, notamment celles découlant de la CEDH. [...]

[...] Cependant, cet arrêt ouvre la voie à une prise en compte plus systématique des droits garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme dans les décisions judiciaires, contribuant ainsi à une meilleure articulation entre droit interne et droit international. L'arrêt Saintecatherine du 15 mars 1988 constitue une étape importante dans l'évolution du droit français vers une meilleure intégration des normes internationales, notamment celles issues de la Convention européenne des droits de l'Homme. En affirmant la primauté des dispositions conventionnelles sur les lois internes et leur applicabilité directe, la Cour de cassation renforce le rôle des juridictions nationales dans la protection des droits fondamentaux. [...]

[...] La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, mais elle a saisi l'occasion de rappeler que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme, régulièrement ratifiées par la France, s'imposent aux juridictions internes. Elle a affirmé que ces dispositions ont une autorité supérieure aux lois nationales, en vertu de l'article 55 de la Constitution, et doivent être appliquées directement par les juges internes dans les litiges où elles sont pertinentes. B. La primauté des normes internationales dans l'ordre juridique interne L'arrêt Saintecatherine s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence affirmant la supériorité des normes internationales sur les lois nationales, conformément à l'article 55 de la Constitution. [...]

[...] Une évolution vers une meilleure protection des droits fondamentaux L'arrêt Saintecatherine témoigne de l'intégration croissante des principes de la Convention européenne des droits de l'homme dans le droit interne. En reconnaissant l'applicabilité directe de ses dispositions, la Cour de cassation contribue à renforcer la protection des droits fondamentaux, notamment en matière de respect du procès équitable. Cette décision s'inscrit dans un mouvement plus large d'ouverture des juridictions françaises au droit international et européen, illustré par d'autres décisions marquantes, telles que l'arrêt Jacques Vabre (1975) de la Cour de cassation et l'arrêt Nicolo (1989) du Conseil d'État. [...]