Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 décembre 2012, Expedia - L'autorité nationale de la concurrence

Extraits

[...] La force variable de la communication « de minimis » À côté de la hard Law, le droit de la concurrence connaît également de la soft Law qui n'a pas de valeur contraignante. La communication de minimis indique des seuils en dessous desquels les accords ne restreignent pas sensiblement la concurrence : en cas d'entente horizontale ou en cas de doute, la part de marché cumulée des entreprises en cause ne doit pas dépasser (pt. En l'espèce, la CJUE vient répondre pour partie à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation : o Non, la communication n'a pas de valeur contraignante pour les autorités et juridictions des États membres (pt 29) parce qu'elle n'a que pour objectif à leur égard de leur donner des indications (pt. [...]

[...] La société Expedia interjette appel au moyen que l'autorité de la concurrence aurait surestimé les parts de marché détenues par la filiale. Par un arrêt du 23 février 2010, la Cour d'appel de Paris a estimé qu'au regard de l'article L. 464-6 du Code de commerce, l'autorité de la concurrence peut poursuivre les ententes alors même qu'elles sont en deçà des seuils fixés par le texte ainsi que ceux de la communication européenne. La société expédia se pourvoit en cassation. La Cour de cassation sursoit à statuer pour poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. [...]

[...] La Cour de justice de l'Union européenne répond par la positive en jugeant qu'une autorité nationale de concurrence peut appliquer l'article 101 TFUE sur des accords entre entreprises qui n'ont pas atteint les seuils posés par la communication relative à la règle de minimis pour autant qu'il constitue une restriction sensible à la concurrence. Il s'agira dans un premier temps de s'intéresser à la force variable du droit européen des ententes anticoncurrentielles entendu largement pour ensuite en tirer les conséquences dans la mise en œuvre de la règle de minimis (II). [...]

[...] À partir du moment où cet article s'applique, il doit impérativement être appliqué par les juridictions européennes que par les autorités et juridictions nationales (art règl. 1/2003), en plus de leurs règles internes éventuellement. Le TFUE, les règlements ainsi que les décisions des juridictions européennes constituent de la hard Law : elles ont forces contraignantes et s'imposent ainsi aux juridictions et autorités de concurrence des États membres de l'UE. En l'espèce, la CJUE rappelle les conditions de l'article 101 §1 du TFUE qui ont servi de fondement à l'autorité de la concurrence française pour caractériser une entente entre les sociétés en cause (pt. [...]

[...] 30) et que d'ailleurs les autorités n'ont pas formellement signifié leur volonté de la respecter (pt. 26) o En revanche elle s'impose à la Commission qui s'est autolimitée en l'édictant, en s'en fourvoyant elle violerait les principes généraux du droit de l'égalité de traitement et de la protection de la confiance légitime (pt. 28) Si la communication n'a pas valeur contraignante pour les autorités et juridictions nationales, les seuils édictés dans celle-ci ne peuvent pas s'imposer à eux La CJCE confirme la position de la Cour d'appel de Paris en rappelant que même si la communication indique des seuils pour l'application de la règle de minimis (pt. [...]