Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, Mme Gonzalez-Gomez - Le référé liberté a-t-il la compétence de pouvoir contrôler la conventionnalité des lois ?

Extraits

[...] Cette contradiction peut en fait s'expliquer par la « marge d'appréciation dont chaque État dispose, dans sa juridiction, pour l'application de la CEDH » (considérant 8). En effet, il n'y a pas de consensus autour de certaines notions de droit européen fondamentales et qui sont régies par des législations différentes en fonction des pays. C'est le cas pour la question du respect du corps humain. Face à ce problème, l'Union européenne a ainsi donné un plus grand pouvoir d'interprétation aux juges des États signataires pour que ceux-ci ne se retrouvent pas bloqués. [...]

[...] Cette position renvoie à la stricte interprétation de la jurisprudence Conseil d'État décembre 2002, ministre de l'Aménagement du territoire et de l'environnement Carminati, qui avançait une impossibilité pour le juge des référés de contrôler la conventionnalité. Or, le Conseil d'État pointe, dans le considérant le fait que le juge de première instance a commis une « erreur de droit en rejetant ( . ) la demande qui lui était présentée ». Le Conseil d'État affirme ainsi l'incompétence négative du juge qui a méconnu ses droits en les estimant moins étendus que ce qu'ils sont en réalité. [...]

[...] Une solution atypique, mais limitée Pour finir, cette conclusion du Conseil d'État peut être qualifiée de singulière, tant par sa portée que par sa reconnaissance de la possibilité, pour le juge des référés, d'exercer un double contrôle de conventionnalité aussi poussé. Elle reste néanmoins à nuancer sur plusieurs points. Tout d'abord, bien que le Conseil d'État redéfinisse l'office du juge, il rappelle que la saisine de celui-ci reste restreinte aux atteintes graves et manifestement illégales qui résultent « de l'application de dispositions législatives qui sont manifestement incompatibles avec les engagements européens ou internationaux de la France, ou dont la mise en œuvre entrainerait des conséquences manifestement contraires aux exigences nées de ces engagements » (considérant 2). [...]

[...] 512-2 du CJA, au motif que la décision rendue par l'Agence de Biomédecine constitue un outrage à l'article 8 de la CEDH, puisqu'elle porte atteinte de façon grave et manifeste au droit et au respect de sa vie privée et familiale. Mais le TA refuse aussi sa demande par une ordonnance du 25 janvier 2016. Il met en avant le fait que le juge des référés-libertés n'a pas la compétence pour contrôler la conventionnalité d'une loi (ici, la loi française d'interdiction d'insémination et d'exportation des gamètes) vis-à-vis d'un traité international (en l'occurrence, la CEDH). La requérante interjette alors appel auprès du Conseil d'État, qui rend sa décision sur l'affaire le 31 mai 2016. [...]

[...] Les 2 dispositions invoquées « ne sont donc pas incompatibles avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, en particulier, de son article 8 » puisque la France ne fait que d'appliquer sa marge d'appréciation. Elle ne porte pas atteinte à la convention par le biais de sa loi. Conséquemment, le contrôle in abstracto débouche sur la conclusion, faite par le Conseil d'État après avoir reconnu sa compétence de fond ainsi que l'incompétence négative du juge de première instance, que la loi française est abstraitement conventionnelle à la CEDH. [...]