Conseil d'État, assemblée, 31 mai 2016, Gonzales-Gomez - Le juge des référés peut-il refuser d'écarter une disposition législative alors que celle-ci se heurte à méconnaitre une disposition constitutionnelle disposée par la Convention européenne des droits de l'Homme ? - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Extraits

[...] - Avant, la JP refusait au juge des référés de faire un contrôle de conventionnalité : Carminati, 2002 Un contrôle de conventionnalité réalisé classiquement in abstracto - Définir le contrôle abstrait ; en l'espèce le juge reconnait que la loi est bien conventionnelle in asbtracto La consécration opportune d'un contrôle de conventionnalité des lois in concreto La reconnaissance inédite d'un contrôle de conventionnalité in concreto - Définir le contrôle concret et sa différence avec le contrôle abstrait : le juge qui contrôle au regard de l'application de la loi par rapporte aux circonstances de l'espèce + arrêt Nicolo - Forme de dépassement de l'arrêt Nicolo L'application aboutie du double contrôle au cas d'espèce - le juge examine concrètement les circonstances - il en résulte qu'il écarte les dispositions de la loi au cas d'espèce - le JA ou JJ qui fait un contrôle de conventionnalité ne peut pas annuler la loi, il l'écarte juste. - réflexion sur la portée : application très peu utilisée de cette JP = ordonnance de 2023 en référé qui, à l'inverse, refuse l'exportation de gamètes avec des circonstances similaires car la requérante n'avait pas de lien avec l'étranger. [...]

[...] de la loi avec les stipulations de la convention europe?enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne fait pas obstacle ce que, dans certaines circonstances particulières, l'application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. » - En cas d'ingérence disproportionnée = possibilité d'établir un contrôle in concreto La limitation à un contrôle résiduel - Un double contrôle qui reste exceptionnel, et propre à des cas particuliers de bioéthiques - Le cas Gonzales-Gomes est un des rares cas ayant une finalité positive de ce type de contrôle in concreto. III. Autre plan possible - Contrôle de conventionnalité classique Permet au juge des référés d'opérer un contrôle de conventionnalité et permet aussi d'opérer un contrôle in concreto. [...]

[...] Par une ordonnance du 25 janvier 2016 sur le fondement de l'article L 522-3 du CJA, le juge des référés rejette la demande au motif que la demande est mal fondée. Ainsi, la requérante se pourvoit en cassation devant le Conseil d'État (directement compétent en référés) afin d'obtenir l'annulation de cette ordonnance, puis de faire droit à sa demande que cette dernière considère comme méconnaissant l'article 8 de la CEDH relatif au droit au respect de la vie privée de la vie familiale. [...]

[...] Ainsi, la question qui se pose au Conseil d'État est la suivante : le juge des référés peut-il refuser d'écarter une disposition législative alors que celle-ci se heurte à méconnaître une disposition constitutionnelle disposée par la convention européenne des droits de l'Homme ? Le Conseil d'État répond par la négative, en effet, en l'espèce, le juge soutient que le juge du référé se doit d'assurer la sauvegarde des libertés et droits fondamentaux, y compris dans le cas où cela résulte de l'application erronée d'une norme législative incompatible avec un engagement international. [...]

[...] Puis aussi si le juge des référés est habilité à faire un contrôle de conventionnalité, et quel type de contrôle ? II. Plan détaillé Un contrôle abstrait de la conventionnalité de la loi Le rappel de la primauté des normes européennes - Article 55 Constitution - Arrêt CEDH Costa C. Enel, 1964 - Arrêt CE Nicolo 1989 L'affirmation de la conformité à la loi - « L'article L. 2141-11-1 de ce même code interdit également que les gamètes déposés en France puissent faire l'objet d'une exportation, s'ils sont destinés être utilisés l'estranger des fins qui sont prohibées sur le territoire national. [...]