Conseil d'État, Assemblée, 31 mai 2016, n°396848 - L'interdiction d'exportation de gamètes d'une personne décédée aux vues d'une insémination artificielle à l'étranger porte-t-elle une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée ?

Extraits

[...] Ce n'est que par association des deux éléments que l'atteinte à la vie privée a ensuite été considérée comme manifestement excessive par le Conseil d'État. En effet, puisque le but des dispositions du code de la santé est simplement d'éviter des abus de droit par fraude à la loi française en allant à l'étranger, alors la notion de bonne foi est importante. Dans l'arrêt commenté, le terme de bonne foi n'est pas utilisé, mais il semble bien que ce soit à cette notion plus large que le Conseil d'État se réfère. [...]

[...] Conseil d'État, Assemblée mai 2016, n°396848 - L'interdiction d'exportation de gamètes d'une personne décédée aux vues d'une insémination artificielle à l'étranger porte-t-elle une atteinte manifestement excessive au droit au respect de la vie privée ? Le 31 mai 2016, le Conseil d'État a rendu une décision en référé portant sur la légalité d'une PMA (procréation médicalement assistée). En effet, une femme (Mme D. C. veuve, souhaitait procéder à une PMA sur le territoire espagnol. Pour ce faire, elle demande au juge des référés d'enjoindre un hôpital français d'exporter les gamètes de son défunt mari vers un établissement de santé espagnol. [...]

[...] En effet, le législateur français prévoit expressément l'interdiction d'exportations des gamètes si c'est à des fins interdit sur le territoire national français. Cette interdiction en est une parmi d'autres que le Conseil d'État va prendre le temps de relever sans pour autant considérer qu'elles seraient incompatibles au droit au respect à la vie privée et familiale. B. Des limites à la vie privée par le législateur français, nombreuses, mais considérées comme compatibles au droit européen selon le Conseil d'État Pour traiter la demande soumise au juge des référés, ce dernier va soulever les différentes possibilités et/ou impossibilités prévues par le code de la santé publique français. [...]

[...] La haute juridiction administrative doit alors répondre à la question suivante : l'interdiction d'exportation de gamètes d'une personne décédée aux vues d'une insémination artificielle à l'étranger porte-t-elle une atteinte manifestement excessive au droit au respect à la vie privée ? Selon le Conseil d'État, « eu égard à l'ensemble des circonstances de la présente affaire [il y a eu] une atteinte manifestement excessive droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ». [...]

[...] Quant à l'exportation des gamètes vers un pays étranger, elle n'est possible que s'ils sont utilisés conformément aux règles applicables sur le territoire français. Or, comme le confirme le juge européen, le fait de pouvoir recourir à la PMA relève de la protection de la vie privée et familiale prévue par l'article 8 de la CEDH (arrêts S.H. et autres contre Autriche novembre 2011 ; et Knecht contre Roumanie). Malgré une évolution (notamment avec la loi de 2004) du droit français sur la question de la PMA, pour une partie de la doctrine, les exigences resteraient incompatibles avec le droit à la vie privée. [...]