Conseil d'Etat, 9 juillet 2010 - L'arrêt Saoud Cheriet-Benseghir : la condition de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958

Extraits

[...] Application simple de l'article 55 de la Constitution de 1958 effectuée par le juge qui s'estime compétent si le gouvernement n'a rien fait. L'évolution du Conseil d'Etat acquérant dorénavant un statut de tribunal de pleine juridiction Force est de constater que cet arrêt renforce considérablement l'autonomie du juge administratif et que cette jurisprudence s'inscrit dans une lignée d'autres qui elles aussi renforcent le pouvoir de juge administratif L'accroissement de l'autonomie du juge administratif grâce à une nouvelle compétence Désormais, le seul avis du ministre des Affaires étrangères est nécessaire, et ne reste qu'un à mon avis, le juge peut choisir de ne pas en tenir compte. [...]

[...] L'arrêt de Mme Saoud Cheriet-Benseghir apporte des clarifications au sujet du droit international et de son rapport à la loi française. Dans cet arrêt du 9 juillet 2010, le Conseil d'Etat a statué sur la condition de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958. Dans les faits, la requérante Madame Saoud Cheriet-Benseghir est titulaire d'un diplôme de docteur en médecine délivré en 1997 par l'Institut national d'enseignement supérieur en sciences médicales d'Oran souhaite. Elle souhaite exercer sa profession en France, mais le conseil départemental de l'ordre des médecins de la Haute-Garonne a refusé. [...]

[...] Madame Saoud Cheriet-Benseghir considère que la décision du Conseil national de l'ordre des médecins n'est pas légale sur le fondement de l'article 5 de la déclaration gouvernementale du 19 mars 1969, relative à la coopération culturelle entre la France et l'Algérie. Elle considère donc que cela relève de l'excès de pouvoir, elle a donc saisi le Conseil d'Etat d'une requête lui demandant d'annuler la décision du Conseil national de l'ordre des médecins. Le Conseil d'Etat a considéré que la décision attaquée a été légalement justifiée. En effet madame Saoud Cheriet-Benseghir ne dispose pas des diplômes nécessaires au regard de l'article L. [...]

[...] Il décide donc souverainement d'appliquer ou pas les dispositions d'un traité exceptions pour lequel le juge ne peut rien : les traités humanitaires, et certains traités de commerce où la partie qui n'exécute pas le traité est systématiquement sanctionnée. L'augmentation lente et systématique, au fur et à mesure des années, des pouvoirs et compétences du juge administratif GISTI du 29 juin 1990 : le juge administratif est compétent pour interpréter les actes internationaux Décision KONÉ du 3 juillet 1996 : le CE a dégagé un PFRLR sur l'extradition à but politique Accroissement extrêmement important des pouvoirs du juge avec cette décision, le juge devient un acteur de la diplomatie internationale. [...]

[...] Cependant les faits présentés au juge ne permettent pas d'affirmer que le principe de réciprocité ne serait pas appliqué par l'Algérie. Dans quelles mesures le principe de réciprocité peut-il ou non permettre la supériorité d'un traité sur les lois françaises et son application ? Le Conseil d'Etat a rejeté la requête de madame Saoud Cheriet-Benseghir. La condition de réciprocité de l'article 55 de la Constitution est un principe permettant un meilleur respect des traités Le Conseil d'Etat acquiert par cet arrêt ses pleines compétences (II). [...]