Dans le contexte de la crise charbonnière française, le risque de disparition de la production de charbon implique une nécessité de diversifier les activités de Charbonnages de France. Un décret de 1995 modifie le statut de charbonnages de France afin de l'autoriser à développer des activités de production électrique. Des moyens de légalité interne intéressants sont invoqués : le gouvernement pouvait-il étendre ainsi par décret les activités de Charbonnages de France? Le décret est-il contraire au droit communautaire ?
[...] Conseil d'État juillet 1997 - le statut de l'entreprise "Charbonnages de France" COMMENTAIRE DE L'ARRET : CE JUILLET 1997, SOCIETE MAISON BALLAND-BRUGNEAUX "Requête présentée pour la société Maison Balland - Brugneaux demandant au Conseil d'État l'annulation pour excès de pouvoir du décret 95-243 du 6 mai 1995 modifiant le décret 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages le France et des houillères de bassin; ( . ) Vu le Traité de Rome ; le code minier, notamment ses articles 145 et suivants ; la loi 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ; le décret 59-1036 du 4 septembre 1959 portant statut des Charbonnages de France et des houillères de bassin ; la loi 91-647 du 10 juillet 1991 ; l'ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; [ . [...]
[...] B L'atteinte alléguée au droit communautaire de la concurrence La société requérante invoque la violation de l'article 90 2 du traité de Rome qui n'est pas d'effet direct (donc inopérant). Il n'y a pas d'abus de position dominante. Rejet de la requête de la société Maison Balland-Brugneaux. Conclusion : Décision assez opportuniste, le juge estime qu'il n'y a pas de changement de spécialité alors qu'il aurait pu soutenir le contraire et exiger l'intervention du législateur pour qu'il modifie les statuts constitutifs de l'établissement public. [...]
[...] constitués dans chaque bassin houiller par des décrets . ; et qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article 8 de la loi du 8 avril 1946 sur la nationalisation de 1'électricité et du gaz: . Les services de production d'électricité appartenant . aux Houillères nationales restent leur propriété . [...]
[...] Mais deux conditions sont posées par l'avis du 07 juillet 1994 : - ces activités annexes doivent être techniquement et commercialement le complément normal de la mission statutaire principale - ces activités doivent être à la fois d'intérêt général et directement utiles à l'établissement public. L'élargissement des missions confiées à Charbonnages de France est-il conforme à ces critères? En l'espèce, le développement de l'exploitation des centrales thermiques constitue assurément une activité d'intérêt général directement utile à l'établissement et est bien une activité connexe à son activité principale. [...]
[...] règle de validité de l'acte, attention on ne nous dit pas la teneur de l'avis par rapport à l'acte finalement adopté, donc on est face à une consultation obligatoire mais pour avis simple, pas de nécessité d'un avis conforme B Sur l'extension de la spécialité par décret Le principe de spécialité ne s'oppose pas à ce que l'autorité compétente pour définir les règles constitutives de l'établissement public modifie l'étendue de sa mission. Cf. Répartition constitutionnelle des compétences : l'extension des attributions d'un établissement public ne relève pas du législateur si les nouvelles attributions se rattachent à une spécialité comparable à celle qui était fixée et que de ce fait, elles ne transforment pas cet organisme en une catégorie nouvelle et particulière d'établissement public. Ici, l'extension des activités de charbonnages de France n'a pas pour effet de le transformer en une nouvelle catégorie d'établissement public. [...]
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