L'article 55 de la constitution énonce « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » Cet article énonce notamment la supériorité des directives communautaires sur le droit interne, leur transposition n'est pas une tâche aisée pour le législateur.
Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 1991 suite à la requête de M. Palazzi. M. Palazzi, italien d'origine, a fait la demande d'un renouvellement de titre de séjour pour vivre en France. La requête de M. Palazzi pour une demande de renouvellement de titre de séjour a été refusée par le préfet des Hautes-Alpes le 25 février 1985. Par la suite, Monsieur Palazzi a souhaité faire annuler cet acte individuel, mais cela a été refusé par un jugement en date du 17 décembre 1987 du tribunal administratif de Marseille. Monsieur Palazzi saisit par voie d'exception d'inconstitutionnalité le conseil d'Etat le 22 février 1988. L'arrêt attaqué admet le refus du préfet des Hautes-Alpes de ne pas donner le renouvellement du titre de séjour à M. Palazzi en vertu de l'article 14 du décret du 28 avril 1981. Le pourvoi de M. Palazzi soutient que l'article 14 du décret du 28 avril 1981 est contraire à l'article 9 de la directive du 25 février 1964.
La question se pose ici de savoir si un citoyen européen peut invoquer l'illégalité d'un règlement transposant une directive communautaire, par voie d'exception d'inconstitutionnalité, pour bénéficier de l'annulation d'un acte individuel provenant de ce règlement ?
[...] Le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 décembre 1987 en déclarant que l'art 14 du décret du 28 avril 1981 est illégal, car il ne transpose pas de manière identique ou équivalente les dispositions de la directive communautaire du 25 février 1964. Par conséquent, l'arrêté qui découle de ce règlement est également entaché d'illégalité. Le règlement est écarté pour l'espèce. Il est intéressant d'étudier comment la transposition des directives communautaires s'effectue en France, et comment cet arrêt a constitué un revirement de jurisprudence en matière de recours contre l'application des directives. [...]
[...] En l'espèce, ce jeune allemand demandait l'annulation de son arrêté d'expulsion et invoquait pour cela l'absence de motivation de refus contraire à une directive communautaire de 1964. Le Conseil d'Etat avait alors énoncé qu'il revenait aux Etats d'appliquer les directives dans leur ordre interne et qu'un particulier ne pouvait donc pas invoquer une directive contre un recours d'ordre interne. L'arrêt Palazzi vient confirmer la jurisprudence antérieure, et apporte également une précision en matière de transposition des directives en droit interne. [...]
[...] Conseil d'Etat juillet 1991, arrêt Palazzi : la transposition des directives communautaires L'article 55 de la constitution énonce Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. Cet article énonce notamment la supériorité des directives communautaires sur le droit interne, leur transposition n'est pas une tâche aisée pour le législateur. Il s'agit ici d'une décision du Conseil d'Etat du 8 juillet 1991 suite à la requête de M. Palazzi. M. Palazzi, italien d'origine, a fait la demande d'un renouvellement de titre de séjour pour vivre en France. La requête de M. [...]
[...] Par la suite, Monsieur Palazzi a souhaité faire annuler cet acte individuel, mais cela a été refusé par un jugement en date du 17 décembre 1987 du tribunal administratif de Marseille. Monsieur Palazzi saisit par voie d'exception d'inconstitutionnalité le conseil d'Etat le 22 février 1988. L'arrêt attaqué admet le refus du préfet des Hautes-Alpes de ne pas donner le renouvellement du titre de séjour à M. Palazzi en vertu de l'article 14 du décret du 28 avril 1981. Le pourvoi de M. Palazzi soutient que l'article 14 du décret du 28 avril 1981 est contraire à l'article 9 de la directive du 25 février 1964. [...]
[...] La jurisprudence en la matière est assez complète et on retrouve par exemple des règlements qui ont été annulés, car leurs objectifs n'étaient pas conformes à ceux de la directive communautaire. On peut notamment citer l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 septembre 1984, dont la requête fut émise par la Confédération nationale des sociétés de protection des animaux sauvages, et qui demandait l'annulation d'un règlement qui comportait des dispositions contraires à la directive, en l'espèce, il s'agissait d'une disposition sur l'abatage des animaux souffrant. [...]
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