Conseil d'Etat, 8 février 2007 - La suprématie de la norme constitutionnelle sur le droit communautaire en droit interne

Extraits

[...] En effet, le juge administratif a estimé que le principe constitutionnel d'égalité, invoqué par la société requérante, trouvait un équivalent dans le droit communautaire. Comme la conformité de la directive au principe communautaire d'égalité posait une difficulté sérieuse, il a donc décidé de renvoyer cette question à la Cour de justice des Communautés européennes. Autrement dit, lorsqu'un acte de droit communautaire méconnaît un droit et une liberté fondamentale consacrés dans la Constitution, et que ces droits et libertés sont protégés par les traités communautaires et les principes généraux du droit communautaire, le juge national laisse le juge communautaire en assurer le respect à l'échelle de l'Union européenne. [...]

[...] En effet, il constate que la différence de traitement entre les entreprises instituée dans la directive soulève une difficulté importante. Par conséquent, il va surseoir à statuer et procéder à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice des Communautés européennes qui doit se prononcer sur la validité de la directive du 13 octobre 2003 au regard du principe d'égalité. En effet, les industries plastiques et d'aluminium n'entraient pas en compte dans le champ d'application de la directive alors qu'elles émettent des gaz à effet de serre et produisent des matériaux qui sont partiellement substituables à ceux produits par l'industrie sidérurgique, qui était, elle, concernée par la directive. [...]

[...] Arrêt dit "Société Arcelor Atlantique et Lorraine" en date du 8 février 2007 Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat, considère que nous ne sommes pas dans une hiérarchie des normes juridiques unique Ainsi, le droit interne et le droit communautaire peuvent être comparés à deux triangles ayant la même base, mais un sommet différent, car leur concordance n'est pas parfaite. Reprenant cette idée, le Conseil d'Etat rend une décision le 8 février 2007, conformément aux conclusions du commissaire du gouvernement, par laquelle il précise les conditions nécessaires de la conciliation entre les suprématies dans l'ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l'Union européenne et aux Communautés européennes. [...]

[...] Le renvoi devant le juge communautaire est une obligation qui incombe au juge national en ce qui concerne, notamment en l'espèce, la question de la validité d'un acte de droit dérivé. Et par conséquent, la solution du litige devant le juge administratif restera dépendante de la position adoptée par le juge communautaire. [...]

[...] Cependant, le Conseil d'Etat se réfère à la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour déterminer le statut constitutionnel du droit communautaire c'est-à-dire son autorité en droit interne par rapport à la Constitution A. Les apports de la jurisprudence constitutionnelle Aux termes de l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles Conformément à cette idée, pour déterminer le statut du droit communautaire en droit interne notamment par rapport à la Constitution, le Conseil d'Etat va reprendre la jurisprudence constitutionnelle du Conseil constitutionnel plus précisément, il va se référer à trois décisions de ce dernier. [...]