Conseil d'État, 30 octobre 1998 - la hiérarchie des normes

Extraits

[...] Conseil d'État octobre 1998 - la hiérarchie des normes Le 30 octobre 1998, l'Assemblée des contentieux du Conseil d'Etat rendait sa décision à la suite d'une requête de Sarran et Levacher. Cet arrêt est resté célèbre parce qu'il affirme la primauté du texte constitutionnel sur les traités internationaux de manière claire. Mais que dit-il exactement ? Avec quelle syntaxe ? En quoi est-ce nouveau ? N'y a-t-il d'autres niveaux de complexité dans cet arrêt. Nous verrons d'abord que l'arrêt Sarran est très net quant à la suprématie constitutionnelle dans la hiérarchie des normes, avant de voir qu'une nuance concernant les ordres juridiques et le contrôle de constitutionnalité des traités est à apporter. [...]

[...] D.Alland parlera d'une consécration du paradoxe de primauté du droit interne sur le droit international II- Il fait la distinction fondamentale entre ordre interne et ordre international et ne donne aucune précision en vue d'un contrôle de constitutionnalité des traités Cet arrêt du Conseil d'Etat associe à la clarté de sa position une complexité dans la définition des ordres juridiques En ordre interne, la Constitution supplante les traités. Le Conseil d'Etat est assez précis et méticuleux. Premier élément donc : l'arrêt place la Constitution au-dessus des traités uniquement dans le cadre interne à un pays. Toute disposition internationale doit être prise en conformité avec la Constitution. En droit international, on ne saurait accepter qu'une Constitution dispose d'éléments contraires à une norme internationale en matière de Droits. [...]

[...] Le professeur Flauss a dit: en ouvrant au juge administratif la possibilité de faire prévaloir sans détour les dispositions de nature constitutionnelles sur les stipulations conventionnelles, l'arrêt Sarran parachève l'évolution amorcée (ou plus exactement pleinement révélée) par la décision Koné Quant à Dubouis, il pense que si le Conseil d'État tourne ainsi le dos à l'interprétation fondée sur les principes du droit international, c'est en réalité pour trancher un conflit entre un traité et une norme constitutionnelle. En réalité sous couvert de l'interprétation, le Conseil d'État établit une réserve de constitutionnalité. Il exerce un contrôle de constitutionnalité au fond En réalité, il n'en est rien. [...]

[...] C'est dans son arrêt du 30 octobre 1998–qui rejette d'ailleurs ces requêtes- que le Conseil d'Etat détaille sa vision de la hiérarchie des normes. Elle amène le Conseil d'Etat à détailler clairement une hiérarchie entre normes constitutionnelles et internationales. Les termes de l'arrêt sont absolument limpides : la suprématie conférée aux engagements internationaux (par l'art de la Constitution) ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle La Constitution est donc, dans la hiérarchie interne des normes (on le verra, cette précision est capitale), supérieure aux dispositions conventionnelles internationales. [...]

[...] Par ailleurs, la position du Conseil d'Etat est complexe puisqu'elle encourage plus à régler des litiges administratifs au regard des dispositions internationales par référence à la Constitution qu'à confronter des textes constitutionnels et internationaux incompatibles. L'arrêt Sarran est important puisqu'il réaffirme très clairement la supériorité de la Constitution sur les traités internationaux. Une bonne lecture de la Constitution l'imposait. Pourtant, il complexifie son propos en introduisant la nuance de l'ordre juridique international dans lequel les dispositions constitutionnelles nouvelles doivent être conformes aux grands principes communautaires ou conventionnels. Par ailleurs, il ne précise en rien comment contrôler la constitutionnalité des traités sur lequel il reste, somme toute, un petit peu évasif. [...]