Confédération paysanne, Code de l'environnement, Charte de l'environnement, directive européenne, directive OGM, OGM Objet Génétiquement Modifié, contrôle de constitutionnalité, juge administratif, loi du 20 décembre 2007, arrêt Alitalia, arrêt Arcelor, arrêt Marcelo, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne
Dans cet arrêt, il était question d'une requête en annulation formulée par un collectif d'associations de défense de l'environnement. En effet, il a préalablement été demandé au Premier ministre l'abrogation de l'article D. 531-2 du Code de l'environnement ainsi que l'interdiction de la culture et de la commercialisation des variétés de colza rendues tolérantes à différents herbicides obtenues par mutagenèse. À ce titre, et pour justifier la compétence de l'autorité réglementaire s'agissant de la requête soumise au ministre, les associations requérantes arguent le fait que ces dispositions ont pour objet la transposition d'une directive de l'Union européenne en date du 12 mars 2001 communément désignée sous le vocable « directive OGM » remplaçant elle-même une précédente en date du 23 avril 1990. En raison d'un silence gardé par le ministre pendant plus de deux mois à l'issue de l'introduction de la requête, il en ressort une décision implicite de rejet qui sera ainsi à l'origine d'un pourvoi devant le Conseil d'État.
[...] Si l'on considère en effet que les produits concernés ne tombent pas sous le coup de la directive, alors ils ne sont pas assujettis à ce principe de précaution. Ainsi, en ne rentrant pas dans le champ de l'article D-531-2 du Code de l'environnement, le contrôle ne serait pas opéré en fonction du droit communautaire, mais seulement du droit national sans tenir compte de la directive OGM en date de 2001, donc selon les requérants, en violation du droit européen. [...]
[...] Il convient alors de se demander s'il est possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit. Le Conseil d'État a décidé de surseoir à statuer en renvoyant à la CJUE des questions préjudicielles sur le sujet en question, de sorte que le commentaire auquel nous tenterons d'apporter un éclaircissement sera surtout l'objet d'une étude quant aux différents mécanismes de contrôle. Afin de répondre au mieux à cette problématique, notre commentaire sera introduit par l'étude des modalités de contrôle de validité des actes de nature réglementaire tendant à transposer les directives européennes avant d'en envisager ses particularités (II). [...]
[...] Conseil d'État octobre 2016, Confédération paysanne - Est-il possible d'interpréter les dispositions d'une directive européenne au-delà de son champ initialement prévu sans pour autant entrer en voie de contradiction avec ce même droit ? Non sans avoir fait l'objet d'incessants débats houleux quant à son éventuelle reconnaissance, le champ lexical relatif à l'environnement s'impose progressivement après la consécration constitutionnelle dont a fait l'objet la Charte de l'environnement en 2005, intégrant ainsi le bloc de constitutionnalité selon l'expression de Louis Favoreu. [...]
[...] En somme, il était allégué, pour fonder la requête, que l'Administration est tenue d'abroger tout acte issu du pouvoir réglementaire qui serait illégal. Ceci résulte du long processus jurisprudentiel engagé dès 1930 Sect. 10/01/1930), clairement explicité par les considérants de l'arrêt Alitalia du 3/02/1989 et ayant abouti plus tard à la loi du 20/12/2007 relative à la simplification du droit. Dès lors, pour concrétiser la compétence de la juridiction saisie, ont été avancés les arguments tenant à l'incompétence du Premier ministre s'agissant de l'adoption des dispositions contestées ou encore l'irrégularité de la procédure plus précisément s'agissant de la directive précitée en date de 2001. [...]
[...] Des modalités nuancées au travers du cas d'espèce En premier lieu, la première précision, pour ne pas invoquer clairement le vocable de nuance, il est rappelé des considérations relatives à « office du juge ». Effectivement, cela atteste clairement de l'importance qui est accordée au contrôle de constitutionnalité lorsqu'il est question e transposition de droit dérivé. Par ailleurs, il n'est pas procédé qu'à un simple contrôle sur la constitutionnalité, mais bel et bien sur la légalité des actes visant à transposer, donc ici ceux pris par l'autorité réglementaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
