Il est question dans cet arrêt de savoir si deux contrats conclus entre une Chambre du Commerce et de l'industrie et une compagnie aérienne peuvent être contraires au droit communautaire des aides publiques. En effet, le 28 juin 2002, l'assemblée plénière de la chambre du Commerce et de l'Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin a autorisé son Président à conclure avec la compagnie aérienne Ryanair deux conventions ayant pour objet de permettre le financement des actions de promotion de la région réalisées par Ryanair à l'occasion de l'ouverture de nouvelles liaisons aériennes entre Strasbourg et Londres. Ce financement serait assuré non seulement par la Chambre du Commerce, mais également par les collectivités territoriales concernées. Apprenant la signature de ces contrats, la société BritAir, filiale du groupe Air France et concurrente de la compagnie Ryanair, décide de contester ces conventions et forme un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg.
La question qui se pose alors est de savoir si les avantages tirés par Ryanair des contrats conclus avec la Chambre du Commerce sont susceptibles d'avoir un impact sur les échanges entre États membres de la Communauté européenne. De plus, ces contrats n'entrent-ils pas en conflit avec les principes de liberté du commerce et de l'industrie et plus particulièrement le principe de libre concurrence ?
[...] Toutefois, comment la Chambre du Commerce ou les collectivités auraient pu notifier cette aide s'ils n'en avaient pas conscience? Dans le même temps, la Chambre du Commerce est bien placée, au regard de ses fonctions, pour évaluer la juste rémunération de Ryanair dans le but d'assurer la mission de service public dont elle est chargée. En l'espèce, le Conseil d'Etat présume de la mauvaise foi de la Chambre en estimant qu'il y avait une aide dissimulée dans le contrat et qui aurait dû être notifiée à la Commission. [...]
[...] Le caractère de service public disparaît. La question de la potentialité de la qualification de l'aide de compensation de charge de service public Si le Conseil d'Etat avait retenu cette qualification et à condition également que la Commission le fasse, il aurait pu être envisagé que les sommes versées par la Chambre du Commerce relève non pas du régime des compensations de charge du service public. Pour que cela soit possible, il faudrait réunir les quatre conditions posées par l'arrêt Altmark de la CJCE de 2003, codifié par la suite en 2005. [...]
[...] En l'espèce, l'argument de la présence d'un intérêt général est potentiellement invocable étant donné que la Chambre du Commerce est chargé de la mission de service public de promotion économique et touristique. Toutefois, l'argument de la carence de l'initiative privée est loin d'être avéré. En effet, la société BritAir était déjà présente sur le marché et semblait tout à fait en mesure d'assurer le même service que la Compagnie Ryanair. Alors dans ce cas, pourquoi la Chambre du Commerce a-t-elle versé une aide à cette compagnie, au détriment de la société BritAir ? [...]
[...] Cette question de l'autonomie de l'organisme versant la somme litigieuse ou accordant l'avantage en cause est examinée par le Conseil d'Etat sous l'angle, notamment de la volonté de l'Etat. Il examine si l'Etat a incité effectivement l'organisme à verser une quelconque aide ou bien si celui-ci a agi de manière spontanée (CE Stardust). Toutefois, dans tous les cas, la collectivité ou l'organisme en cause ne pourront être incriminés directement devant la Communauté européenne. C'est l'Etat qui met en jeu sa responsabilité. Il dispose toutefois d'une sorte d'action récursoire contre la collectivité ou l'organisme. [...]
[...] L'annulation des contrats et la question de la sécurité juridique Pour finir, il est intéressant de se pencher sur les effets de l'annulation des contrats par le Conseil d'Etat. En effet, la question qui va poser est de savoir ce qui va advenir des sommes versées par la Chambre du Commerce à la compagnie Ryanair. Va-t-il falloir en ordonner la restitution ? Si l'on suit la jurisprudence de la Commission, tout versement d'une aide illégale doit être restitué. Cela peut poser un problème au niveau de la sécurité juridique dans le sens où Ryanair devra rembourser des sommes importantes sans doute déjà dépensées. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
