Conseil d'État, 26 avril 2018, n° 417809, M. de Rycke et autres - Les modalités d'imposition des gains résultant de la cession des bitcoins

Extraits

[...] De plus, une exonération s'applique pour les plus-values résultant des cessions d'un montant qui ne dépasse les 5000Euro. De surcroît, un taux forfaitaire de est applicable, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Eu égard à ces avantages, les requérants ont insisté sur la censure de l'interprétation de l'administration fiscale qui leur était fortement défavorable et le CE les suit dans leur argumentaire, ce qui aboutit finalement à la censure des paragraphes excluant l'application des articles précités. La loi de finances de 2019 n'impacte pas de manière globale cette logique, mais introduit des correctifs au niveau du montant maximal pour obtenir de l'exonération ou du taux applicable. [...]

[...] La pertinence de ces régimes applicables et de ces distinctions faites par le Conseil d'État le 26 avril 2018 a été confirmée par le législateur par la loi de finances de 2019 qui reprend avec quelques petites rectifications les 3 régimes identifiés par les juges de la Haute juridiction administrative. Néanmoins, l'analyse du processus d'obtention des bitcoins et du caractère habituel ou non de l'opération suppose d'effectuer une appréciation in concreto. Or, ce type d'appréciation présente certains risques. Une modulation exigeant une appréciation in concreto L'appréciation in concreto va dans le contresens du but premier du CE qui est celui de l'harmonisation de la jurisprudence, puisque cette méthode conduit à des appréciations casuistiques selon l'appréciation souveraine des juges. [...]

[...] Les opérations à caractère habituel sont en principe taxées dans la cédule des BIC et les opérations à caractère occasionnel dans la cédule des BNC. Le CE ajoute à ce raisonnement que les gains issus des opérations à caractère habituel seront taxés dans la cédule des BIC y compris « lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble ». Il sera donc inutile d'essayer de contourner le régime en essayant d'échanger les bitcoins. La modulation fondée sur le caractère habituel ou occasionnel de l'opération fait partie des raisonnements classiques en la matière et confirme la position de l'administration. [...]

[...] Ainsi, en période de crise, les juges auront tendance à « faire rentrer » l'opération dans la cédule plus favorable pour l'État et non pour le contribuable. Cette appréciation in concreto représente donc une marge de manœuvre importante. Quoiqu'il en soit, la décision rendue le 26 avril 2018 reste remarquable par sa clarté et sa précision. Elle qualifie la nature juridique du bitcoin ainsi que le régime fiscal applicable aux opérations liées à la cession de ces actifs numériques, malgré la carence législative et les incertitudes doctrinales liées à cette qualification. [...]

[...] de Rycke et autres - Les modalités d'imposition des gains résultant de la cession des bitcoins Le Bitcoin, un concept populaire, mais difficilement compréhensible, a été créé en 2009 par Satoshi Nakamoto. Le but de cette technologie était d'obtenir un cycle d'échanges indépendant de tout régulateur. Or, eu égard aux contraintes fiscales et financières existantes, l'absence d'une quelconque régulation représentait une idée utopique. Avec la prise d'ampleur de la popularité du Bitcoin et des autres crypto-monnaies, les banques nationales, les autorités des marchés ainsi que les administrations fiscales des États étaient invitées à se prononcer sur les règles régissant ce mécanisme « révolutionnaire ». [...]