Conseil d'État, 24 septembre 1990, Boisdet - La légalité de la loi interne au droit communautaire

Extraits

[...] En l'espèce, le 28 avril 1981 un arrêté est rendu par le ministre de l'Agriculture et le ministre de l'Économie et le ministre du Budget ont prorogé pour 3 ans les dispositions de l'arrêté du 29 mars 1978 concernant certaines règles qui s'appliquent à l'ensemble des producteurs de pommes de 12 départements édictées par le comité économique agricole, fruits et légumes du Val de Loire. Le requérant demande au Conseil d'État de juger la légalité de l'arrêté du 28 avril 1981 au règlement du conseil des communautés européennes. Ainsi, le Conseil d'État doit se prononcer sur la légalité de la loi interne au droit communautaire. Le Conseil d'État a prononcé l'arrêté du 28 avril 1981 et la délibération du 12 mars 1982 du comité relatif à la fixation du montant des cotisations aux fonds de gestions comme illégaux. [...]

[...] C'est ainsi que le Conseil d'État dans cette décision se prononce dans un premier temps sur une nouvelle forme de contrôle de conformité des lois internes au droit communautaire et ensuite il affirme la supériorité du droit communautaire au droit interne (II). La mise en place d'une nouvelle forme de contrôle de conformité des lois au droit communautaire par le juge administratif On peut ainsi observer que cette décision un nouveau type de contrôle de conformité pour ensuite affirmer une nouvelle compétence du juge administratif Une affirmation d'un nouveau type de contrôle de conformité Cette décision est assez importante pour le droit administratif puisque le Conseil d'État établit un nouveau type de contrôle de conformité des lois au droit communautaire. [...]

[...] De ce fait, on observe d'un côté une nouvelle interprétation de cet article, qui permet d'ajouter à la hiérarchie des normes le droit communautaire. Celui-ci trouve sa place au même niveau que le droit international. De plus, on peut déduire que le juge administratif a la possibilité de faire un contrôle de conformité des lois internes au droit communautaire puisque celui-ci lui est supérieur. De plus, on peut voir que cette compétence du juge émane de la Constitution elle-même donc, celui-ci est compétent d'effectuer ce contrôle même si on peut considérer que le juge administratif possède plus de pouvoirs, ceci peut être perçu comme un fort de cadre imposé au législateur dans le but du respect du droit communautaire qui devient une partie de la hiérarchie des normes et de l'article 55 de la Constitution. [...]

[...] De plus, il permet d'établir la supériorité du droit communautaire sur le système juridique interne. La supériorité du droit communautaire sur le droit interne On a ainsi observé que cette décision permet de faire une nouvelle interprétation de l'article 55 de la Constitution de 1958 pour ensuite observer la suprématie de la Constitution au droit communautaire Une nouvelle interprétation de l'article 55 de la Constitution de 1958 La décision en question, étant la continuité de la décision, Nicolo est prise sur le fondement de l'article 55 de la Constitution de 1958 qui affirme que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. [...]

[...] On observe ainsi que le Conseil d'État en se fondant sur la jurisprudence Nicolo établit la supériorité des règlements communautaires aux lois nationale, même si celle-ci est postérieure au règlement. Parallèlement, on sait que le droit européen est constitué de deux types de droit, le droit originaire et le droit dérivé. ON peut observer que cette décision permet au juge administratif d'affirmer la supériorité du droit dérivé, qui est constitué de règlements et de directives sur le fondement de l'article 249 du Traité de Rome de 1957. [...]