Suite aux scandales financiers provoqués par le manque de contrôle des comptes de grandes entreprises aux Etats-Unis, les Etats, et notamment la France, ont voulu renforcer la législation en la matière. En France, la loi du 1er août 2003, dite de « sécurité financière », a introduit au sein du code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes, qui renvoie à un décret le soin d'approuver le code de déontologie de la profession.
Le 16 novembre 2005, un décret approuve le Code de déontologie de la profession de commissaires aux comptes. Le 23 décembre 2005, suite à l'approbation du code de déontologie par le décret du 16 novembre 2005, de grands cabinets mondiaux installés en France font enregistrer une requête au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat pour demander l'annulation de l'entrée en vigueur du Code de déontologie en recours pour excès de pouvoir. Ils demandent l'annulation du décret pour excès de pouvoir aux moyens que, d'une part, celui-ci approuve un code de déontologie qui méconnaît le droit communautaire, et que, d'autre part, certains termes du code de déontologie seraient imprécis ce qui aurait conduit à une méconnaissance de l'objectif, de valeur constitutionnelle, d'accessibilité et d'intelligibilité du droit.
Comment le Conseil d'Etat opère-t-il une conciliation entre le caractère d'ordre public des dispositions législatives et le principe de sécurité juridique ?
[...] L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le 25 juin 1948, Société du Journal l'Aurore était une reconnaissance du principe de non- rétroactivité, et représentait une application partielle du principe de sécurité juridique. En effet, cette application est dite partielle puisque, le Conseil d'Etat affirme alors qu'une mesure nouvelle ne peut avoir d'effet sur une situation antérieure, puisque celle-ci n'était pas régie par elle. C'est bien une reconnaissance du principe de non-rétroactivité, mais qui ne s'applique que relativement aux situations antérieures à la mise en place de la disposition réglementaire ou législative. [...]
[...] Si le Conseil d'Etat annule bien le décret attaqué, ce n'est pas en vertu du principe de non-rétroactivité, celui-ci connaissant une exception au principe, exception qui s'applique dans le présent arrêt. B. L'ordre public comme exception au principe de non-rétroactivité Seule une disposition législative peut, pour des raisons d'ordre public, fut-ce implicitement, autoriser l'application de la norme nouvelle à de telles situations. C'est ici l'exception au principe de non-rétroactivité des dispositions réglementaires ou législatives sur les situations en cours au moment de leur mise en vigueur dans l'ordre interne. [...]
[...] Il y avait donc lieu pour le pouvoir réglementaire d'édicter ces mesures dans le cas présent. C'est sur ce motif que le Conseil va prononcer l'annulation du décret. B. Le caractère illégal du règlement pour seule faute de mesures transitoires Dans sa décision rendue le 12 décembre 2003, Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale, le Conseil d'Etat se prononce déjà en faveur d'un temps d'adaptation pour les administrés d'une disposition nouvelle puisqu'il déclare que les actes administratifs, au regard du principe de sécurité juridique, ne peuvent être opposés à leurs destinataires avant d'avoir fait l'objet d'une publicité appropriée permettant de leur faire connaître la mesure qui les vise : on parle de publication pour les actes réglementaires, et de notification pour les actes individuels. [...]
[...] En effet, c'est uniquement s'il y a lieu que l'autorité réglementaire doit édicter ces mesures transitoires. Il en va ainsi en particulier lorsque les règles nouvelles sont susceptibles de porte une atteinte excessive à des situations contractuelles en cours qui ont été légalement nouées C'est dans le cas d'atteinte excessive aux situations en cours qu'il y a obligation d'édicter des mesures transitoires. En rapportant cette condition dans cet arrêt, le Conseil d'Etat affirme que les modifications apportées par le code de déontologie de la profession provoqueraient des perturbations sur les situations contractuelles en cours à défaut de toute disposition transitoire. [...]
[...] Arrêt KPMG, Conseil d'Etat mars 2006 Suite aux scandales financiers provoqués par le manque de contrôle des comptes de grandes entreprises aux Etats-Unis, les Etats, et notamment la France, ont voulu renforcer la législation en la matière. En France, la loi du 1er août 2003, dite de sécurité financière a introduit au sein du code de commerce une section relative à la déontologie et à l'indépendance des commissaires aux comptes, qui renvoie à un décret le soin d'approuver le code de déontologie de la profession. [...]
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