Conseil d’Etat, 22 décembre 1978 - un ressortissant d’un état membre de la communauté européenne peut-il se prévaloir d’une directive même si elle n’a pas été transposée à temps ?

Extraits

[...] La responsabilité de l'état est engagée quand celui-ci ne transpose pas à temps la directive ou qu'il ne le fait pas correctement c'est-à-dire quand les normes de transpositions sont contraires aux objectifs de la directive par exemple. Ainsi une directive peut être invoquée à l'appui d'une exception d'illégalité soulevé contre une mesure réglementaire qui n'a procédé à sa transposition que de manière incomplète comme dans l' arrêt du Conseil d'Etat du 8 juillet 1991 Palazzi. La directive fixe en principe un délai pour sa transposition dans l'ordre interne. [...]

[...] Arrêt Cohn-Bendit, Conseil d'Etat décembre 1978 Cet arrêt Cohn-Bendit a suscité de vives réactions auprès de la doctrine puisqu' il a refusé l'effet direct des directives même si elles n'ont pas été transposées à temps. Alors que ce principe avait était reconnu quatre ans auparavant par la Cour de justice des Communautés européennes. Un arrêté d'expulsion a été prononcé par le ministre de l'Intérieur à l'encontre de sieur Cohn-Bendit le 24 mai 1968, en raison de sa participation active aux événements de mai 1968. [...]

[...] L'opposition entre le Conseil d'Etat et la Cour de justice des Communautés européennes est bien présente ce qui emporte des conséquences importantes tant pour les particuliers que concernant le non-respect de la transposition des directives (II). L'opposition entre la jurisprudence du Conseil d'Etat et celle de la Cour de justice des communautés européennes On oppose régulièrement la jurisprudence du Conseil d'Etat à celle de la CJCE sur la question de l'invocabilité des directives communautaires en droit interne, l'une fait une interprétation stricte de l'article 189 du traité de Rome et l'autre en fait une interprétation extensive. [...]

[...] De plus la confusion entre les règlements et les directives permet de pallier l'inaction de certains organes internes compétents pour transposer les objectifs des directives communautaires dans le droit national. Néanmoins la Cour de justice des Communautés européennes retient dans un arrêt du 5 avril 1979 Ratti qu'il faut examiner dans chaque cas si la nature, l'économie et les termes de la disposition en cause sont susceptibles de produire des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers Cet arrêt dispose que l'Etat qui n'a pas pris dans les délais les mesures d'exécution imposées par la directive ne peut opposer aux particuliers le non-accomplissement par lui-même des obligations qu'elle comporte ainsi la Cour de justice des Communautés européennes reconnait que la directive est dotée de l'effet direct à partir du moment ou le délai de transposition est expiré. [...]

[...] La question est de savoir comment une directive adoptée par la France mais pas encore transposée dans l'ordre interne peut-elle être invoquée par un individu lors d'un recours contre un acte individuel contraire le concernant. En l'espèce le Conseil d'Etat refuse d'appliquer une directive communautaire à un acte individuel si celle-ci n'a pas été transposée, ce principe a été repris plusieurs fois notamment dans l'arrêt société Anonyme Lilly France du Conseil d'Etat du 23 juin 1995 les autorités de l'Etat ne peuvent se prévaloir des dispositions d'une directive qui n'ont pas fait l'objet d'une transposition dans le droit interne Le Conseil d'Etat n'admet pas de confronter directement un acte administratif à une directive, il permet cependant aux intéressés d'invoquer par la voie d'exception la contrariété à une directive suffisamment précise de dispositions du droit interne qui servent de fondement à l'acte individuel contesté, l'incompatibilité de la loi peut provenir du fait qu'elle ne comporte pas la disposition exigée par la directive communautaire, une exonération fiscale dans l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 octobre 1996 cabinet Revert et Badelon. [...]