En l'espèce, le Conseil National des Barreaux attaque une loi de transposition de la directive 2001/97/CE datant du 4 décembre 2001, venant modifier une directive antérieure datant du 10 juin 1991, ayant pour objet "d'élargir les obligations […] en matière d'identification des clients, de conservation des enregistrements et de déclarations suspectes à certaines activités et professions" dont les notaires et certaines professions juridiques indépendantes, et ceci, afin de lutter contre le blanchiment d'argent.
Le Conseil national des barreaux remet en cause les nouvelles obligations face auxquelles se retrouvent les professions suscitées, en se prévalant de l'illégalité du décret appliquant la loi de transposition du 11 février 2004, puisque cette loi et la directive l'initiant méconnaissaient selon eux les articles 6 et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, respectivement relatifs au droit au procès équitable et au droit au respect de la vie privée, garantis en tant que principes généraux du droit communautaire.
Le problème de droit se posant ici est celui de la position et le rôle du juge administratif dans un conflit opposant normes internes telles que les lois de transposition avec des normes communautaires, en l'espèce une directive, et ceci, par rapport à la convention internationale qu'est la CEDH.
[...] Cette solution sera suivie dans un arrêt de principe du Conseil d'État : l'arrêt Arcelor, en 2007. En effet, suite à la prise de position du conseil constitutionnel, le juge administratif vient préciser les modalités de son contrôle concernant les lois de transpositions de directives inconditionnelles et précises Dans cette affaire, il se déclare doublement compétent : d'une part pour contrôler les actes administratifs de transpositions, mais aussi pour contrôler la validité des directives au regard des dispositions constitutionnelles et des principes de droit communautaire. [...]
[...] Conseil d'État avril 2008 - le contrôle de conventionalité Le développement du droit communautaire, et son intégration en droit interne a conduit à étayer le droit positif français. Cependant, l'application du droit communautaire dérivé à travers les directives et les règlements communautaires est venue poser certains problèmes au sein de la juridiction administrative. Conformément à l'article 1109 du TCE, les directives expriment un pouvoir normatif des organes communautaires, mais en même temps, ces actes sont mis en œuvres par les autorités nationales. [...]
[...] C'est la première fois que le Conseil d'État contrôle la conformité d'une directive, norme communautaire issue du droit dérivé, face à une autre norme communautaire. Il limite cependant sa capacité en précisant qu'en cas de difficulté sérieuse, il serait amené à user de la procédure de la question préjudicielle, ce qu'il ne juge pas en l'espèce utile. Il considère ici la directive compatible avec ce droit au procès équitable, érigé en principe général du droit communautaire. Mais son contrôle de conventionalité dans cette affaire ne se limite pas à la directive elle-même. [...]
[...] Dans cette même décision, le Conseil constitutionnel s'est aussi prononcé sur la question du contrôle des lois de transposition en anticipant les problèmes qui risquaient de se poser tôt ou tard. Bien qu'il reconnaisse que le respect de la Constitution par ces lois relève bien de son contrôle, il établit une distinction reconnaissant la compétence de la CJCE et du juge administratif dans certains cas. La première catégorie de loi de transposition est celle des lois transposant une directive contenant des dispositions inconditionnelles et précises Celles-ci ne relèvent pas du contrôle de constitutionnalité puisque la transposition n'est que l'application du principe constitutionnel du respect des objectifs des directives, principe qu'il avait dégagé dans une jurisprudence précédente tirée de l'interprétation de l'article 88-1 de la constitution. [...]
[...] Cet arrêt vient donc soulever plusieurs difficultés, tout d'abord la question de l'interprétation du contrôle de conventionalité par les juridictions nationales mais aussi la place des droits fondamentaux au sein de l'application de ce contrôle (II). I. La compétence du juge administratif quant au contrôle de conventionalité La pluralité juridictionnelle au sein de l'ordre juridique français laissait planer un doute quant à l'organe compétent pour effectuer ce contrôle de conventionalité, des directives d'une part, et des lois les transposant d'autre part. [...]
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