Une partie non négligeable des États membres au sein du Conseil s'est opposés à cette initiative contestant le pouvoir de la Commission de légiférer dans un domaine relatif au droit pénal.
A l'initiative du Danemark, c'est une décision- cadre qui a été finalement adoptée, sur la base de l'article 34 du traité UE.
Rejetant le choix de cette base juridique, la Commission européenne, soutenue par le Parlement européen, a intenté un recours devant la Cour de Justice contre le Conseil.
"Ce qui est ici en question, ce n'est pas la substance, en tant que telle, de la décision entreprise, mais bien la légitimité de l'auteur de cette dernière ainsi que son fondement juridique" (...)
[...] TEXTES OFFICIELS: Commission européenne, Communication sur les conséquences de l'arrêt de la Cour du 13 septembre novembre 2005, COM(2005) 583 final. I/. Extension des compétences pénales de la Communauté A). Une évolution jurisprudentielle lente et contenue L'impact du droit communautaire sur le droit pénal des États membres dans la jurisprudence antérieure. 2). Les positions des différents acteurs de la sanction communautaire B). Un conflit de compétence et de base juridique 1). Le raisonnement de la Cour de justice 2). [...]
[...] L'article 2 TCE stipule que la Communauté a pour mission de promouvoir "un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement", l'article 3 paragraphe 1 TCE prévoit la mise en place d'une "politique dans le domaine de l'environnement"(point et l'article 6 TCE stipule que " les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de la Communauté" (point 42). Enfin, les articles 174 à 176 TCE " constituent le cadre dans lequel la politique communautaire dans le domaine de l'environnement doit être conduite" (point ils prescrivent les objectifs environnementaux de la Communauté et en définissent les procédures à suivre. Après avoir préalablement rappelée que la protection de l'environnement est l'un des objectifs de la Communauté, la Cour passe aux deuxièmes points essentiels de son raisonnement. [...]
[...] Le projet de traité établissant une Constitution aurait eu l'avantage de mettre en place un système unique et cohérent. PETITE, M., "Du droit pénal communautaire: l'arrêt de principe du 13 septembre 2005 de la CJCE", gazette du palais, mars-avril 2006, p CJCE février 1977, Amsterdam Bulb, affaire 50/76, Rec. p "La Cour de justice et l'Europe pénale : le grand bond en avant", AMUE, octobre 2005, p.4. CJCE septembre 1989, Commission c. Grèce, affaire 68/88, Rec. p CJCE juillet 1999, Nunes et de Matos, affaire 186/98, Rec. [...]
[...] Elle a introduit un recours en annulation contre celles d'entre elles pour lesquelles le délai de recours n'étaient pas expiré, s'agissant notamment de la décision cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires.[17] La Communication de la Commission entend corriger le droit existant en procédant "à un réexamen des textes existants ayant pour seul objet de les mettre en conformité avec la répartition des compétences entre le premier et le troisième pilier, telle qu'elle résulte de l'arrêt de la Cour"[18]. Cette communautarisation opérée par voie prétorienne porte atteinte à la souveraineté pénale des États membres. 2). L'activisme de la Cour de justice des communautés européennes: une atteinte à la souveraineté pénale des États membres. L'ordonnance de la Cour du 13 septembre 2005 entraîne un recul de la souveraineté pénale des États membres. Le législateur Communautaire peut forcer, sur la base du principe d'effectivité, les États membres à adopter des sanctions pénales. [...]
[...] Almaseanu, "le recul de la souveraineté étatique des États membres s'inscrit dans la logique de la construction européenne et ce depuis la déclaration Schuman du 09 mai 1950. Le découvrir aujourd'hui semble un peu tardif"[20]. Pour certain, l'opportunisme de la Cour de justice dans l'arrêt du 13 septembre 2005 s'apparente à un "gouvernement des juges" de la CJCE[21]. En effet, cet arrêt est vu comme une provocation de la part de la Cour de justice quelques temps après le "non" français et danois au référendum du traité établissant une Constitution. [...]
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