Système juridique de l'Union européenne, UE Union Européenne, arrêt Mylène Troszczynski contre Parlement européen, emploi fictif, principe de proportionnalité, fraude, assistance parlementaire, obligation de motivation, TFUE Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne
En l'espèce, Mme Mylène Troszczynski, députée au Parlement européen, avait le 1er octobre 2014 conclu avec M. O un contrat de travail ayant pour objet un emploi à temps plein d'assistant local. Le 30 mars 2015, le président du Parlement a indiqué à la députée qu'à la suite de la publication dans les médias français de l'organigramme du Front national, ses services avaient constaté que l'assistant local en question occupait une fonction officielle et permanente au sein de ce parti. Estimant que ces éléments constituaient un non-respect des règles fixées par le bureau du Parlement, il a immédiatement informé la requérante qu'il avait transmis à l'Office européen de lutte antifraude les éléments de fait laissant présumer l'irrégularité et qu'il avait demandé au service ordonnateur du Parlement de suspendre le paiement de frais d'assistance parlementaire utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ces frais sont versés aux députés et de demander le remboursement des sommes indûment versées. Le 2 septembre 2016, la requérante, Mme Mylène Troszczynski, a introduit un recours en annulation contre la décision du secrétaire général du Parlement du 23 juin 2016 relative au recouvrement d'une somme de 56 554 euros indûment versée au titre de l'assistance parlementaire et de la note de débit y afférent.
[...] L'arrêt de 2018 démontre donc l'approche finaliste des institutions de l'Union envers l'obligation de motivation dans la mesure où elle doit principalement servir à faciliter le contrôle juridictionnel. Dès lors, ni une motivation imprécise ni une motivation erronée ne serait susceptible en tant que telle a entrainé l'annulation ou l'invalidité de l'acte dès que cela ne constitue pas un caractère déterminant. En l'espèce, le moyen soulevé par la requérante tenant au défaut de motivation ne peut être justifié puisque la décision se base et trouve sa justification à la lumière de nombreux documents parus dans la presse. [...]
[...] Le principe de proportionnalité exige donc que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit communautaire soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par l'acte en question et qu'ils ne puissent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre. Le tribunal dans l'arrêt de 2018 s'aligne donc ici sur la position de la Cour de justice et cristallise ainsi sa jurisprudence. La restriction de la marge de manœuvre du Parlement tenant à l'application du principe de proportionnalité envers ses actes Le Tribunal en soutenant que « le Parlement ne dispose [ . ] d'aucune marge d'appréciation quant au montant à recouvrer au titre de la somme litigieuse, s'agissant de la répétition de sommes indues. [...]
[...] La possibilité octroyée au Parlement de moduler le principe de motivation de ses actes Selon le Tribunal « L'exigence de motivation doit être appréciée en fonction des circonstances de l'espèce. Il n'est pas exigé que la motivation spécifie tous les éléments de fait et de droit pertinents [ . ] l'institution concernée n'est pas tenue de prendre position sur tous les arguments invoqués devant elle [ . La présente décision du Tribunal s'inscrit dans la cohérence de sa jurisprudence. En effet, le juge de l'Union fait preuve d'une certaine souplesse dans la mise en œuvre de ce principe. [...]
[...] Tribunal de l'Union européenne mai 2018, Mylène Troszczynski Parlement européen - Un emploi fictif au sein du Parlement européen L'arrêt du 16 mai 2018 « Mylène Troszczynski contre Parlement européen » émanent du Tribunal de l'Union européenne porte sur une récente affaire d'emploi fictif au sein du Parlement européen. En l'espèce, Mme Mylène Troszczynski, députée au Parlement européen, avait le 1er octobre 2014 conclu avec M. O un contrat de travail ayant pour objet un emploi à temps plein d'assistant local. [...]
[...] Il s'agissait à l'époque des règlements, des directives et des décisions émanent des institutions. Par la suite ce principe a été consacré de manière générale par la jurisprudence pour tout acte produisant des effets juridiques. C'est le cas de l'arrêt de la Cour de justice CJCE dans son arrêt du 1er oct Commission Conseil. Désormais le TFUE, en son article 296, y assujettisse de manière générale, « les actes juridiques », s'étendant aux décisions individuelles nationales affectant l'exercice d'un droit fondamental conféré par les Traités aux. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
