Commentaire d'arrêt, 23 juin 2006, 14 février 1978, droit de la concurrence, commissaire de la concurrence, United Brands Continental BV, Tuyauteries Canada
Qu'est-ce que le marché ? Pour bon nombre de profanes, la notion de marché est considérée comme une notion abstraite, imprécise et arbitraire. Alors que ce même concept nécessiterait une définition juridique bien précise. Puisqu'en effet, la définition du marché est la phase préalable à toute analyse visant à l'exercice du droit antitrust. On parle ainsi de marché pertinent. De manière plus probante, les arrêts Commissaire de la concurrence c/tuyauteries Canada Ltée/Canada Pipe Company Ltd du 23 juin 2006, et United Brands Company et United Brands Continental BV c/Commission des Communautés européennes du 14 février 1978 illustrent l'enjeu de cette détermination ainsi que le raisonnement en découlant.
[...] Ainsi, le faisceau d'indices bien qu'étant plus pragmatique et plus proche du marché qu'une analyse purement économique, n'en demeure pas moins tenté d'arbitraire juridique notamment dans l'ordre européen. Cela dit, la jurisprudence semble hiérarchiser les critères afin de réduire cette marge de manœuvre et d'arriver au résultat le plus neutre possible en ce qui concerne le critère matériel. Si le critère matériel reste, le critère le plus complexe à analyser le marché géographique n'en demeure pas moins un réel exercice d'appréciation. III. [...]
[...] Dans l'arrêt United Brands, des études ont montré que l'achat des bananes serait à leur point le plus bas entre juin et septembre, lorsque les fruits indigènes abondent sur le marché Ici, les saisons ont une influence sur le prix des fruits et donc indirectement sur le comportement du consommateur ainsi que sur leur substituabilité. Au-delà, de cela il existe aussi un problème de concurrence potentielle. Autrement dit, l'effet sur le prix d'un produit appartenant à un marché distinct, mais entrant tout de même en concurrence avec le produit. [...]
[...] Elle l'expose ici de la sorte : S'il n'est pas niable que pendant ces mois et durant quelques semaines en fin d'année ce produit subit la concurrence des autres fruits, sa flexibilité d'adaptation en volume d'importance et de commercialisation sur le marché géographique en cause fait que les conditions de concurrence sont extrêmement réduites et que son prix se conforme sans difficulté majeure à cette situation d'abondance La plupart du temps, les biens sont différenciés : ils ont des caractéristiques et des attributs divers et variés. Une hausse légère et durable de prix de 5 à du produit focal ne va pas entraîner une perte totale des ventes, ce qui serait le cas si d'autres biens étaient de parfaits substituts. L'absence de seuils de substituabilité amène à une marge d'appréciation élargie du juge. [...]
[...] Dans l'arrêt Tuyauteries Canada, l'entreprise fixe des prix différents en fonction des régions notamment au Québec et dans les Maritimes. Lorsqu'il y a de la concurrence, l'entreprise s'aligne et donc diminue ses prix en réaction, ce qui n'est pas le cas au Québec et dans les Maritimes ce qui fait que le prix de la fonte est bien plus élevé. Cela montre des marchés géographiques distincts, car l'entreprise fait ses prix en fonction de la concurrence dans chaque État différemment, il n'y a pas d'homogénéité des prix. [...]
[...] Cela s'explique simplement par le fait que l'aspect entre plusieurs produits paraît logique si l'on veut estimer qu'il soit substituable. Un autre critère grandement employé par ces deux tribunaux, notamment le droit canadien, est le critère d'opinion des acteurs et leur stratégie, mais aussi des croyances des consommateurs. En effet, le droit canadien met en priorité son analyse fondée sur : opinions, des stratégies, du comportement et de l'identité des acheteurs Cette analyse se fonde sur un ensemble d'avis récoltés auprès de spécialistes ou des consommateurs. [...]
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