Les ententes dans le droit de la concurrence ont une définition plus large en droit français qu'en droit communautaire. Il n'en demeure pas moins que l'essentiel repose sur le principe d'interdiction des ententes effectuées entre entreprises dans l'objectif de maintenir un niveau de concurrence minimale. Nous allons ainsi voir dans un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) du 15 septembre 2005 dans l'affaire Daimler Chrysler contre Commission
La requérante soulève la violation de l'article 81 paragraphe 1 du Traité CE et les erreurs manifestes dans les appréciations de la Commission ainsi que dans la fixation du montant de l'amende infligée à la société. Elle rejette l'application de l'article 81 paragraphe 1 du Traité CE soit l'inapplicabilité du droit des ententes aux contrats d'agence commerciale. Nous nous attacherons en l'occurrence à étudier la question de l'application de l'article 81§1 du traité CE en fonction du statut juridique des agents commerciaux, en l'espèce, des agents allemands de Mercedes-Benz. La question semble d'une importance considérable en raison de la portée des appréciations de la Commission qui ont servi d'arguments à la condamnation de la requérante en vertu des rapports de cette dernière avec ses agents commerciaux en Allemagne. En l'espèce, le Tribunal de Première Instance des Communautés européennes (TPICE) a partiellement annulé la décision de Mercedez-Benz rendue par la Commission, le 10 octobre 2001, en rappelant que l'interdiction prévue à l'article 81 concerne exclusivement des comportements coordonnés bilatéralement ou multilatéralement, sous forme d'accords entre entreprises, de décisions d'associations d'entreprises
Les rapports entretenus par Mercedes-Benz avec ses agents commerciaux allemands traduisent-ils un accord d'entreprises au sens de l'article 81§1 du traité CE ainsi soumis à l'interdiction des ententes ?
Le tribunal recadre l'agence commerciale et le contrat qui la lie à l'entreprise afin de la définir au sens du droit européen et de mieux appréhender le rôle de l'agent commerciale eu égard à ses rapports avec l'entreprise Mercedes Benz.
[...] Le TPICE précise en se référant à la jurisprudence Bayer que la notion d'accord au sens de l'article 81 CE est fondée sur l'existence d'une concordance de volontés entre deux parties au moins. Par contre, la décision à portée identique du seul producteur Mercedes-Benz constitue un comportement unilatéral, donc d'une seule entreprise et échappe à l'interdiction de l'article 81. Ainsi, les interdictions édictées par l'article 81 CE sont inapplicables dans les rapports entre l'agent allemand et l'entreprise, avec lequel il forme une unité économique. [...]
[...] L'agence commerciale allemande : une entreprise au sens de l'article 81§1 du Traité CE ? La notion d'entente ou d'accord anticoncurrentiels renvoie à la notion d'entreprise, il était donc essentiel pour le TPICE d'envisager le statut et le rôle de l'agence commerciale afin de savoir si l'on pouvait qualifier cette dernière d'entreprise, de fait soumise à l'interdiction des ententes au sens de l'article 81§1 CE. Le contrat d'agence: interdépendance entre le commis et le commettant Le TPICE relève que le contrat d'agence vise essentiellement à l'attribution de fonctions par Mercedes-Benz à l'agent commercial pour qu'il agisse en son nom et pour son compte. [...]
[...] L'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 16 décembre 1975, Suiker Unie e.a. / Commission soulève cette unité en ce que l'agent commercial peut être considéré comme un organe auxiliaire intégré dans l'entreprise, tenu de suivre les instructions du commettant et formant ainsi avec cette entreprise, à l'instar de l'employé de commerce, une unité économique L'agent allemand est dès lors intégré à l'entreprise au même titre qu'un employé. Des employés intégrés à l'entreprise : le principe de l'unité économique Le Tribunal de première instance a décidé qu'en Allemagne les agents impliqués dans l'affaire devaient être assimilés à des employés de Daimler Chrysler. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : TPICE septembre 2005, Daimler Chrysler, affaire 325/01 Les ententes dans le droit de la concurrence ont une définition plus large en droit français qu'en droit communautaire. Il n'en demeure pas moins que l'essentiel repose sur le principe d'interdiction des ententes effectuées entre entreprises dans l'objectif de maintenir un niveau de concurrence minimale. Nous allons ainsi voir dans un arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPICE) du 15 septembre 2005 dans l'affaire Daimler Chrysler contre Commission si la notion d'entente au sens de l'article 101 paragraphe 1 (ex. [...]
[...] Les fonctions de l'agent sont donc limitées aux instructions du producteur Mercedes-Benz. L'agent transmet les commandes au producteur, lequel approuve ou non, et exécute la commande, seule la négociation est le fait de l'agent, toutefois en fonction des tarifs et directives imposés par l'entreprise productrice. L'agent n'a donc aucune autorité sur les prix des véhicules à recevoir, exception faite pour les remises possibles sans l'accord de Mercedes-Benz, mais alors imputables sur la commission de l'agent. On relève dès lors une certaine interdépendance dans les relations entre l'entreprise Mercedes- Benz et les agents commerciaux allemands. [...]
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