Commentaire d'arrêt réalisé dans le cadre d'un cours de droit communautaire préparant au concours d'avocat (niveau Master 2). Le problème soulevé par cet arrêt est de savoir à quelles conditions et sur quelle étendue l'Etat membre va-t'il engager sa responsabilité pour la violation d'une norme communautaire.
[...] Ainsi, la Cour estime qu'une réglementation nationale ne peut limiter de manière générale l'obligation de réparation aux dommages causés à certains biens individuels spécialement protégés et ne doit pas exclure totalement le manquement à gagner. De plus, la Cour estime que l'étendue de la réparation ne peut être limitée aux seuls dommages subis postérieurement au prononcé de l'arrêt de la Cour constatant le manquement de l'Etat, car cela reviendrait à remettre en cause le droit à réparation reconnu par le droit communautaire. Bibliographie Marie-Chantal Boutard-Labarde. La Semaine juridique. Edition générale 1996. I Louis Dubois. Revue française de droit administratif p. 583-595. C-F Durand et S. Van Raepenbush. [...]
[...] S'agissant de l'affaire Factortame, son origine résidait dans le Merchant Shipping Act ou loi sur la marine marchande de 1988. Cette loi prévoyait un nouveau système d'immatriculation de tous les bateaux britannique, y compris ceux qui étaient déjà immatriculés, imposant à partir du 1er avril 1989 des conditions plus strictes d'immatriculation tenant notamment, à la résidence, à la nationalité et au domicile des propriétaires effectifs des bateaux. De telles conditions avaient pour effet d'exclure du bénéfice des licences de pêche, les sociétés de droit anglais constituées par des pêcheurs espagnols. [...]
[...] Or, la CJCE ne partage pas cette opinion(7) et s'estime compétente sur le fondement de l'article 220 relatif à l'interprétation des traités. En dépit de l'absence de texte réglant de façon expresse et précise les conséquences des violations du droit communautaire par les Etats membres, la Cour peut se prononcer sur la question à partir des principes fondamentaux du système juridique communautaire. La CJCE rappelle que le droit à réparation des justiciables à l'encontre de l'Etat membre responsable d'une violation du droit communautaire est inhérent au système du traité notamment à la primauté du droit communautaire. [...]
[...] Europe 1991. décembre. chron. p G. Tesauro. Revue du Marché Unique Européen p Revue de jurisprudence de droit des affaires p. 415-416. Revue trimestrielle de droit européen p. 90-101. CJCE 19 novembre 1991. Francovich/Bonifaci 6/90 et C9/90). [...]
[...] Tesauro, Revue du Marché Unique Européen p Point 55. L'action ou l'omission du législateur doit viser une situation individuelle. La responsabilité est conditionnée par la preuve d'un abus de pouvoir qualifié de misfeasance in public office. Point 82 et 90. [...]
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