Commentaire de l'arrêt Nicolo du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989. Par l'arrêt Nicolo du 20 octobre 1989, le Conseil d'Etat a accepté d'écarter l'application d'une loi postérieure à un traité et qui lui est contraire. En admettant la primauté du traité sur la loi qui lui est postérieure, le juge administratif s'est libéré d'un interdit qu'il s'imposait pour des raisons de moins en moins convaincantes. Il met aussi fin à une double faille, dans l'ordre juridique français et européen, où il était la dernière des juridictions suprêmes des Etats membres de la Communauté Européenne à méconnaître la primauté du droit communautaire. Quelles sont les conditions d'application de l'article 55 de la constitution dans l'hypothèse où le traité est antérieur à la loi ?
[...] Article Revue Trimestrielle de Droit Européen 1989, note de Guy Isaac professeur à l'Université des sciences sociales de Toulouse, Traité et loi postérieure : le revirement du Conseil d'Etat p 794. Bibliographie sélective d'articles (par ordre alphabétique des auteurs) - Dubouis Louis : l'arrêt Nicolo et l'intégration de la règle internationale et communautaire dans l'ordre juridique français Revue Française de Droit Administratif 1989 p 1000 à 1008. - Frydman Patrick : Conclusion de M.Frydman, commissaire du gouvernement La Semaine Juridique1989.II. [...]
[...] On peut alors se demander si le juge administratif ne sera pas tenter d'excercer un contrôle plus étroit sur la régularité de la ratification du traité et sur la condition de réciprocité On peut aussi s'interroger si le juge administratif ne serait pas tenter d'interpréter les traités Le contrôle par le juge administratif des conditions de ratification et de réciprocité. L'article 55 de la Constitution française prévoit que l'autorité supérieure des traités sur la loi ne vaut que pour les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés». A cela s'ajoute une condition selon laquelle les traités doivent être appliqués par l'autre partie. Il s'agit de la condition de réciprocité. Le juge administratif sera-t-il tenté de contrôler la régularité de la ratification 2 ? En l'état actuel du droit, le Conseil d'Etat n'effectue pas ce contrôle. [...]
[...] Revue Générale de Droit International Public 1961, p 626, conclusions du commissaire du gouvernement Henry et note de M.Rousseau Revue Française de Droit Administratif 1989, note de Bruno Genevois, p Revue Française de Droit Administratif 1989, note de Bruno Genevois, p 829 et 830. L'interprétation des traités par le juge. Le Conseil d'Etat a toujours considéré qu'il lui appartenait seulement d'appliquer une convention internationale sans avoir compétence pour l'interpréter 1. Cette exclusion du pouvoir d'interprétation peut être justifiée. Notamment quand il existe une procédure de renvoi à une instance juridictionnelle comme c'est le cas pour le traité de Rome du 25 mars 1957. [...]
[...] Ceci a pour conséquence que l'autorité sacrée de la loi ne correspond plus à l'esprit de la Constitution de 1958. Le Conseil d'Etat va alors prendre en compte toutes ces raisons et va décider d'opérer un revirement de jurisprudence en se fondant sur l'article 55 de la Constitution Dalloz 1990, p 57, Robert Kovar le Conseil d'Etat et le droit communautaire de l'état de guerre à la paix armée Dalloz 1990, p 61, Robert Kovar le Conseil d'Etat et le droit communautaire de l'état de guerre à la paix armée Conclusions du commissaire du gouvernement M.Frydman, La Semaine Juridique 1989.II. [...]
[...] Il faudrait plutôt que, dans le cadre de la procédure d'introduction d'un traité en droit interne, le Gouvernement n'hésite pas à saisir pour avis les formations administratives du Conseil d'Etat. En ce qui concerne la condition de réciprocité une partie de la doctrine a soutenu qu'elle devrait être soulevée d'office par le juge. Cependant, ceci n'est pas envisageable. Tout d'abord, la condition de réciprocité est dépourvue d'objet pour certaines conventions comme les traités-lois. Deuxièmement, l'appréciation de l'existence de la réciprocité soulève des difficultés d'appréciation car la réciprocité fait intervenir des considérations d'ordre politique. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
