La libre prestation de service constitue une des quatre libertés garanties par le Traité instituant la Communauté Européenne (TCE). Considérée dans les articles 49 et suivants, elle consiste à fournir des services moyennant rémunération. Comme les autres libertés, elle est protégée par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) puisqu'elle constitue l'un d'un socle du marché unique et vise à abolir toute restriction à la libre prestation de services. Toutefois, la libre prestation de services peut également être conditionnée mais elle doit néanmoins respecter les principes d'égalité de traitement et de non-discrimination. Quant au champ d'application de ce droit, il s'étend bien évidemment aux prestataires de service mais peut également être étendu aux membres de leur famille, conformément au droit communautaire dérivé.
Or, l'arrêt « Mary Carpenter contre Secretary of State for the Home Department » s'intègre dans la problématique des bénéficiaires de la libre prestation de services. Cet arrêt met en jeu plusieurs questions parmi lesquelles les limites du droit communautaire, la protection des droits fondamentaux pour les ressortissants des pays tiers et le lien entre le droit communautaire et l'ordre légal des Etats membres et la Convention européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH). Mais la CJCE est essentiellement confrontée à la question de droit suivante : les ressortissants des Etats tiers peuvent-ils bénéficier de droits dérivés de ceux dont bénéficient des ressortissants communautaires au titre de la libre prestation de service ?
Ainsi, dans le cadre de l'analyse de cet arrêt, nous commencerons par rappeler les faits, avant d'expliquer le raisonnement de la CJCE. Puis, dans une troisième partie, nous commenterons plus longuement certains aspects essentiels qui peuvent être mis en exergue à la lecture de cet arrêt et qui en expliquent l'importance au sein de la jurisprudence de la CJCE.
[...] note 31, p A-G. Toth, The Oxford Encyclopaedia of European Community Law, vol II, The law of internal market, Oxford university Press p.337 Ibid. p.338. ‘Freedoms unlimited? Reflections on Mary Carpenter vs Secretary of State' in: Common market law review, Vol No3, June 2003, p Notons par ailleurs que le service fourni est caractérisé par une dimension personnelle ce qui marque une évolution depuis la jurisprudence Cowan (C-186/87). Ibíd. ge. Acierno, op.cit., note 3 p.406. [...]
[...] Carpenter d'intégrer d'autres marchés européens. La liberté du traité est ici utilisée comme un moyen afin de pouvoir revoir les mesures prises par un Etat membre, sur la base des droits fondamentaux.[51] Vers une reconnaissance approfondie des droits de l'homme ? Tous les Etats membres de l'UE semblent reconnaître de plus en plus l'importance de la protection du droit des personnes. Or, le développement concomitant des compétences de l'Union et du renforcement de la protection juridique des droits fondamentaux de la personne ont amené à dépasser cette séparation des compétences. [...]
[...] Carpenter qui n'a pas quitté le Royaume-Uni afin de fournir des services dans un autre Etat membre de l'Union. De ce fait, ne pouvant se référer à la directive 73/148, la CJCE s'appuie sur l'article 49, qui statue que les restrictions à la libre prestation de services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des Etats membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation La Cour rappelle d'autre part que le législateur communautaire a reconnu l'importance d'assurer la protection de la vie de familiale des ressortissants des Etats membres afin d'éliminer les obstacles à l'exercice des libertés fondamentales garanties par le Traité La CJCE conclut donc que l'expulsion de Mme Carpenter constituerait un obstacle à l'exercice de la libre prestation de service par M. [...]
[...] note 31, p. 631-632. e.g. Toner, op.cit, note 11, p 170. C-60/00, Mary Carpenter, §44. C-337/97, Meeusen, e.g. Barrett, op.cit, note 26, p Ibid., p e.g. Acierno, op.cit. [...]
[...] Mais l'auteur nous avertit des risques que présente un tel raisonnement qui poussé à l'extrême pourrait donner lieu à la considération d'incarcération des épouses de prestataire de service comme des entraves à la libre prestation de services. e.g. Dubouis et Blumann, op.cit., note 22, p.105. e.g. Horspool, op.cit, note 31, p.412-413. e.g. ‘Freedoms unlimited?' op.cit. note 19, p e.g., Reich and Harbacevica, op.cit. [...]
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