Commentaire d'arrêt Hauschildt contre Danemark, 24 mai 1989 convention cour européenne des droits de l'homme impartialité partialité critère de l'apparence justification objective
Le réquérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le requérant craignait alors un manque d'impartialité de la part de ces magistrats.
Après avoir vu son cas jugé en première instance puis en appel, celui-ci décide donc de saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH).
En date du 24 mai 1989, la CEDH va considérer qu'indépendamment de la conduite personnelle du juge, les apparences peuvent revêtir de l'importance. Toutefois, l'élément déterminant consiste à savoir si les appréhensions de l'intéressé peuvent passer pour objectivement justifiées.
[...] Toutefois, cet arrêt ne va pas se contenter de s'inscrire dans une jurisprudence constante. En effet, il va être novateur en ce que le critère de l'apparence seul ne va plus suffire. En effet, la CEDH va affirmer dans son paragraphe 48 que doutes de l'accusé entrent en ligne de compte, mais ne jouent pas un rôle décisif”. Cette solution semble logique. En effet, si le critère de l'apparence était simple et efficace, il entrainait toutefois un mauvais fonctionnement de la justice. [...]
[...] On remarque donc ainsi qu'elle ne supprime pas totalement ce critère, mais qu'elle y ajoute une condition supplémentaire. En effet, elle exige une justification objective. Les doutes doivent laisser place à un fait objectivement justifié et établi. En l'espèce, la juridiction européenne rappelle que le juge Larsen a pris, antérieurement au procès, neuf ordonnances concernant la détention provisoire du requérant en s'appuyant sur l'article 762-2 de la loi. Les magistrats ont par la suite fait de même en prolongeant cela. Or, pour appliquer cet article, faut avoir la conviction d'une culpabilité très claire'. [...]
[...] Commentaire d'arrêt : Hauschildt contre Danemark mai 1989 Le requérant, M. Hauschildt, a été l'objet de plusieurs décisions antérieures à son procès. Celles-ci concernaient notamment sa détention provisoire. Or, il se trouve que les juges ayant pris ces décisions ont ensuite connus de l'affaire au jugement en première instance ou en appel. Le requérant craignait alors un manque d'impartialité de la part de ces magistrats. Après avoir vu son cas jugé en première instance puis en appel, celui-ci décide donc de saisir la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH). [...]
[...] Cette affaire concernait un juge ressortissant du Danemark. Il pourrait être intéressant de comparer la mise en place de ces règles avec la situation française, afin de vérifier si la France les respecte. Dans son article préliminaire, le Code de procédure pénal affirme le principe de séparation des fonctions de poursuite, instruction et jugement. On va pouvoir remarquer que sur certains points, ce principe de séparation des pouvoirs en France est plus ou moins strict que ce que prévoit la CEDH. [...]
[...] Il peut ainsi paraitre étonnant que la CEDH donne une définition précise de ce qu'est l'impartialité subjective, puisque celle-ci n'a aucun rapport avec la requête. Toutefois, peut-être veut-elle faire ici un rappel en mettant bien en évidence tous les visages de l'impartialité afin de mieux se faire comprendre par l'ensemble des États. En l'espèce, le problème sur lequel va effectivement se pencher la juridiction européenne concerne l'impartialité objective des juges. Elle va notamment remettre en cause son critère de l'apparence. B. [...]
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