Cour de justice de l'Union européenne, 3 avril 2014, Commission c/ Espagne - Droit du marché intérieur

Extraits

[...] Toujours selon la Commission, cette restriction ne peut pas non plus être justifiée par un objectif de protection de l'environnement, dans la mesure où l'âge du véhicule n'apporte pas d'informations sur l'incidence que son utilisation peut avoir sur l'environnement. L'Espagne considère que le champ d'application de la disposition litigieuse est tellement restreint qu'elle ne peut avoir un réel impact sur le commerce au sein du marché commun, dans la mesure où elle ne fait pas obstacle à un usage normal des véhicules immatriculés dans d'autres Etats membres. [...]

[...] Alors que dans la seconde affaire, il s'agit d'un barrage localisé sur une route, pour une période donnée, encadré par les autorités en vue de limiter le trouble occasionné à la libre circulation des marchandises, le juge communautaire a considéré que la mesure était proportionnée. Ici, la cour a considéré que ce n'était pas proportionné car la mesure n'était pas justifiable et que d'autres moyens (contrôle technique) auraient permis d'arriver à un résultat équivalent ou supérieur en terme de sécurité routière et de protection de l'environnement, sans restreindre la libre circulation des marchandises. [...]

[...] Etant donnée la réponse de l'Espagne, ainsi que le maintien de la disposition litigieuse dans le droit national espagnol, la Commission a décidé d'introduire un recours devant la CJUE, le 20 septembre 2012. Les moyens des parties Selon la Commission, exiger que le premier véhicule d'une flotte soit âgé de moins de cinq mois pour son immatriculation en Espagne et son utilisation ultérieure pour le transport privé complémentaire, est une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation. En effet, cette mesure permettrait de limiter l'importation des poids lourds en provenance des autres pays membres de l'Union Européenne (UE). [...]

[...] De ce fait, la CJUE a considéré que la disposition litigieuse était contraire à l'article 34 du TFUE, et du fait de ce manquement, elle sanctionne l'Espagne. La portée de l'arrêt Cet arrêt démontre une jurisprudence constante de la CJUE : les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation pouvant entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce au sein du marché commun de l'UE sont interdites. Plan détaillé La libre circulation des marchandises au sein de l'UE, un principe essentiel Le principe libre circulation des marchandises, pierre angulaire du marché intérieur Instauré avec le Traité de Rome de 1957 Encadré aujourd'hui par les articles 34 et suivants du TFUE. [...]

[...] Un principe progressivement affiné par la CJUE Les différents traités n'ont jamais défini ce qu'était une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, c'est la jurisprudence qui l'a fait. CJCE juillet 1974, Danssonville : il faut entendre par mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative « toute règlementation commerciale susceptible d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire ». C'est une phrase que la CJUE reprend dans cet arrêt Commission Espagne. CJCE janvier 1978, Van Tiggele : les mesures d'effet équivalent à une restriction quantitative peuvent s'appliquer aussi bien aux produits importés qu'aux produits locaux. [...]