La Cour de justice devant assurer une protection juridictionnelle effective dans une Communauté de droit a plus d'une fois mis en œuvre son pouvoir d'interprétation dans un sens favorable au Parlement européen. C'est ainsi à la lumière du principe d'équilibre institutionnel et en vertu de l'article 4 du Traité CEE que le Parlement européen a été reconnu comme institution à part entière, se voyant ouvrir la voie aux recours directs, notamment le recours en carence. C'est ce dernier que l'affaire 13/83 du 22 mai 1985 met en relief.
En effet, le Parlement a saisi la Cour de justice d'une action en carence contre le Conseil, auquel il reproche de ne pas avoir instauré la politique commune des transports prévue par le traité CEE et de ne s'être pas prononcé sur les 16 propositions que la Commission lui avait adressées à cet effet. Et pour cause, le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions invitant le Conseil à prendre des mesures pour la mise en place d'une politique commune des transports. Face à l'inertie prolongée du Conseil, le Parlement adopte une nouvelle résolution par laquelle il rappelle que le Conseil n'a pas agi suite aux nombreuses propositions de la Commission et charge son Président d'introduire un recours en carence contre le Conseil.
Par application de l'ancien article 175 CEE (article 265 TFUE), le président du Parlement invite le Conseil à prendre diverses actions relatives à la politique commune des transports. Le Président du Conseil répond par une lettre dans laquelle il concède que la politique commune des transports exige des actions ultérieures en dépit des décisions déjà prises. Estimant que cette réponse ne constituait pas une prise de position suite à sa mise en demeure, le Parlement introduit un recours en carence contre le Conseil devant la CJCE.
[...] Elle écarte les deux fins de non-recevoir du Conseil (absence de légitimation active et non-respect des conditions de recevabilité) et considère que les conditions cumulatives sont remplies. Dès lors s'ouvre l'examen de l'objet du litige (II). II) L'examen objectif de la carence révélant une connexion avec le recours en annulation L'examen objectif de la carence à travers l'appréciation exigeante de la Cour révèle une relative connexion entre le recours en carence et le recours en annulation Une analyse exigeante de la carence Lorsque les traités ou les actes pris pour leur application imposent une obligation d'agir pour les institutions, l'abstention constitue une omission illégale et peut donner lieu à un recours en carence, mais encore faut-il pouvoir identifier cette action. [...]
[...] C'est ce dernier que l'affaire 13/83 du 22 mai 1985 met en relief. En effet, le Parlement a saisi la Cour de justice d'une action en carence contre le Conseil, auquel il reproche de ne pas avoir instauré la politique commune des transports prévue par le traité CEE et de ne s'être pas prononcé sur les 16 propositions que la Commission lui avait adressées à cet effet. Et pour cause, le Parlement européen a adopté plusieurs résolutions invitant le Conseil à prendre des mesures pour la mise en place d'une politique commune des transports. [...]
[...] D'où la tentation qui pourrait naitre de répondre à la carence par des mesures formelles laissant subsister la carence, mais évitant le recours. Dans ce contexte, la garantie essentielle pour le demandeur réside dans la signification donnée par la Cour à l'expression prise de position Conformément à la jurisprudence habituelle, seule l'analyse du contenu de la prise de position peut permettre d'apprécier la réalité de celle-ci. Aussi une simple réponse indiquant que le dossier est examiné ne saurait constituer une prise de position, il s'agirait là d'une décision d'attente. [...]
[...] Cependant, ces circonstances exceptionnelles (pouvant résulter de difficultés ou d'enjeux exceptionnels) sont rarement reconnues par la Cour comme c'est le cas en l'occurrence. Suite à l'analyse, de la carence, constituée par une identification précise des mesures qui auraient dû être prises, permet de mettre en avant une certaine connexion entre le recours en carence et recours en annulation La relative connexion entre les recours en carence et en annulation Cette relative connexion entre le recours en carence et le recours en annulation, tous les deux inclus dans le contentieux de la légalité, apparaît à propos de l'objet du recours, et plus particulièrement concernant les mesures qui auraient dû être adoptées par le Conseil à l'avis du Parlement. [...]
[...] En définitive, cet arrêt vient relativiser le parallélisme établi entre le recours en carence et le recours en annulation en rejetant une analogie systématique entre art 173 et 175 CEE (263 et 265 du TFUE), montrant ainsi une relative autonomie du recours en carence. De plus, cet arrêt participe de la légitimation active du Parlement qui se verra reconnaître le droit de former un recours en annulation plus tard par l'arrêt du 22 mai 1990 Parlement Conseil, avant que les traités de Maastricht et de Lisbonne viennent consacrer ces solutions jurisprudentielles. [...]
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