La Cour européenne des droits de l'homme a eu de nombreux impacts sur le droit interne des États concernant aussi bien la matière civile que pénale.
Ainsi, en l'espèce, M.M Engel, Van der Wiel, de Wit, Dona et Schul ont été sanctionnés pour des infractions à la discipline militaire. Ils intentent alors une action en justice devant la commission en annulation de la sanction. Déboutés, ils saisissent l'officier de recours puis la Haute Cour militaire qui ont confirmé pour l'essentiel les décisions attaquées, mais réduit la peine infligée. Dès lors, en dernier recours, ils saisissent la Cour européenne des droits de l'homme qui statue le 8 juin 1976.
La question posée était à la Cour était de savoir si une procédure disciplinaire engagée par un tribunal militaire relève de la matière pénale, au sens de l'article 6 de la CEDH. Autrement dit, ce que la notion d'accusation en matière pénale.
Pour cela, la Cour a dégagé 3 critères qui sont la qualification du fait par le droit national, la nature du comportement et la nature et la gravité de la sanction encourue pour définir la notion d'accusation en matière pénale et subsidiairement déterminer si les applications de l'article 6 sont respectées.
[...] Ce critère sert à distinguer l'infraction proprement dite, d'une faute administrative ou disciplinaire. En fait, si la règle vise la population dans son ensemble, alors le fait visé dans le texte fait incontestablement partie de la matière pénale. Sinon, on ne pourra pas au regard de ce seul critère appliquer les garanties du procès équitable, et donc le juge devra alors se référer à un troisième critère. Enfin, le dernier critère, qui est souvent le plus déterminant, est la nature et la gravité de la sanction encourue. [...]
[...] En l'espèce, ce n'est pas une juridiction pénale qui va juger les requérants, mais un tribunal militaire et donc on s'est demandé si les sanctions prononcées par ce tribunal relevaient ou non de la matière pénale. Dans le silence des textes, c'est la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a permis d'élargir le champ d'application de la matière pénale et de définir la notion d'accusation. les 3 critères d'appréciation Par cet arrêt, la cour a défini pour la première fois, la notion d'accusation, et ce, à partir de trois critères alternatifs. Tout d'abord, la cour indique qu'il faut s'intéresser à la qualification donnée par le droit national. [...]
[...] Dès lors, il appartiendra à la Cour européenne des droits de l'homme de prononcer une sanction à l'égard des pays bas sur le fondement de l'article 6 qui en général se traduit par une amende. Il convient de noter sur ce point que bien souvent la sanction pécuniaire à l'égard de l'Etat est forte et que donc même si rien n'oblige en théorie l'Etat a changé sa législation, en pratique il le fera pour éviter d'être condamné de nouveau pour la même chose. [...]
[...] Donc ces garanties sont à la fois des applications du principe du contradictoire et des droits de la défense et des droits particuliers venant compléter le contradictoire. Tout d'abord, concernant les droits de la défense, la cour en l'espèce relève que la haute cour militaire constitue un tribunal indépendant et impartial et que rien ne laisse penser que la cause n'a pas été entendue équitablement. En outre, les délais de six semaines pour MM. Dona et Schul et celui de deux mois pour M.Wit ont été jugés raisonnables par la cour. [...]
[...] L'idée était que si ces notions étaient autonomes, les matières civiles et pénales auraient reçu une application différant d'un Etat à l'autre, ce qui aurait conduit à introduire des inégalités entre les justiciables. Cette extension a aussi permis d'enrichir et de développer le droit processuel lui-même. En effet, l'extension des garanties du procès équitable a permis le rapprochement entre les procédures juridictionnelles classiques et d'autres procédures s'apparentant jusqu'à lors à des procédures de type administratif. [...]
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