Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme, 7 juin 2001, Mme Kress c/ France

Extraits

[...] Commentaire d'arrêt. Cour européenne des droits de l'homme juin 2001, Mme Kress France Introduction Tant la doctrine que le Conseil d'Etat français attendaient avec impatience l'arrêt Mme Kress contre France pour savoir si la Cour européenne des droits de l'homme allait, au nom d'une jurisprudence maintenant traditionnelle, remettre en cause ce rouage essentiel de la juridiction administrative qu'est le commissaire du gouvernement. L'arrêt rendu par la Cour témoigne de deux préoccupations antagonistes : d'une part, maintenir sa jurisprudence antérieure qui soumet le parquet de cassation aux exigences d'un procès équitable, et, d'autre part, ne pas remettre en cause radicalement l'institution française séculaire du commissaire du gouvernement. [...]

[...] Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi par un arrêt du 30 juillet 1997. Mme Kress conteste devant la Cour européenne des droits de l'homme la procédure administrative qui l'a opposé aux Hospices Civils en ce qu'elle n'aurait pas bénéficié des garanties d'un procès équitable. Elle soulève à cet égard deux griefs tirés de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui garantit l'égalité des armes et le respect d'une procédure contradictoire. [...]

[...] La démarche de la Cour est, à ce stade, cohérente. Mais la Cour s'interroge ensuite sur le sens de la participation du commissaire du gouvernement au délibéré, et fait alors recours à la théorie des apparences L'apparence d'une bonne justice ? Depuis sa décision Nideröst-Huber du 18 février 1997, la Cour européenne avait abandonné le terrain des apparences pour se prononcer sur la question de la compatibilité à l'article 6 de la Convention de l'institution, en l'espèce, du ministère public (théorie qu'elle avait avalisée dans les arrêts Vermeulen et Lobo Machado du 20 février 1996). [...]

[...] Elle retient un critère subjectif de l'équité du procès, qui réside dans le sentiment d'inégalité qu'un plaideur peut selon elle légitimement éprouver quand le commissaire du gouvernement qui a conclu dans un sens défavorable à ses prétentions, se retire ensuite avec les juges pour délibérer. La Cour s'attache donc au contenu effectif des conclusions. Le commissaire du gouvernement devient, après les avoir prononcer, l'allié ou l'adversaire objectif de l'une des parties (point 81 et 82). La rupture de l'égalité des armes est ainsi formée par la présence du commissaire du gouvernement au délibéré (point alors que la Cour avait rejeté l'application du principe de l'égalité des armes quant à la non-communication préalable des conclusions et de l'impossibilité pour les parties d'y répliquer (point 73). [...]

[...] Ce principe, énoncé à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, est un élément de la notion plus large de procès équitable, notion qui englobe également le droit fondamental à une procédure contradictoire. Selon la jurisprudence européenne, l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire (CEDH 27 octobre 1993, Dombo Beheer ; 18 février 1997, Nideröst-Huber). [...]