La Cour de justice des communautés européennes a considéré : « selon leur nature, leur économie et les termes de la disposition en cause, des effets directs dans les relations entre les Etats membres et les particuliers ».
En principe les directives n'ont pas d'effet direct en droit interne. Ce sont des normes écrites communautaires à effet contraignant. Il existe deux conceptions différentes : une de la Cour de justice des communautés européennes et l'autre de conception française. La France voulant garder sa souveraineté nationale, n'accepte pas que la norme internationale soit supérieure à la constitution. La Cour de justice des communautés européennes considère à l'inverse que la norme internationale est supérieure à la constitution interne des Etats arrêt, 1964 « Costa contre Enel ». De là découle une hétérogénéité de l'application des normes internationales, admises à s'appliquer en droit interne français. En principe un règlement communautaire est d'effet direct sans transposition, peu de problèmes se posent. Mais les directives communautaires ne précisent que des objectifs à atteindre. Il est nécessaire de procéder à une transposition, assortie d'un délai, pour que la directive soit applicable. Toute la difficulté se trouve là. En effet il est possible qu'une transposition soit incorrecte ou ne respecte pas le délai. L'exigence de réciprocité et de risque de sanction à l'encontre de la France sont importants. De ce manquement à appliquer une directive communautaire, se trouve une série de dysfonctionnements normatifs en droit interne par rapport au droit communautaire. Les actes administratifs se basant sur la législation applicable au jour de la prise de décision, peuvent être défectueux soit pour mauvaise transposition soit pour une none application dans les délais prescris.
La décision est prise par le Conseil d'Etat le 6 février 1998.
La délibération du conseil de communauté urbaine de Lyon du 18 juillet 1991 relative à une convention de concession a approuvé la création d'un ouvrage "périphérique de Lyon tronçon nord". Son président a signé une convention de concession le 19 juillet 1991. Cette délibération est autorisée par le Conseil d'Etat, décret du 23 février 1993. Une directive européenne est notifiée le 20 juillet 1989, mais elle n'est toujours pas transposée à la date de la délibération.
Requête de M. Tête devant le Tribunal administratif de Lyon tendant à l'annulation de la délibération du 18 juillet 1991, du décret du 23 février 1993 et de la signature de la convention de concession du 19 juillet 1991. Cette requête a été rejetée par le Tribunal administratif de Lyon le 16 avril 1992.
Requête en appel de M. Tête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la délibération du 18 juillet 1991, du décret du 23 février 1993 et de la convention de concession du 19 février 1991.
Le Conseil d'Etat est compétent à connaître une requête en annulation d'actes individuels et de décret.
Le requérant invoque le non respect d'une directive européenne, non encore transposée et après délai, concernant des actes individuels.
Le Conseil d'Etat doit trancher la question de savoir si une directive européenne non encore transposée, après délai, doit être appliquée à des actes individuels de l'administration (non réglementaire). Plus exactement de savoir si les objectifs de compatibilité à atteindre peuvent coexister avec des actes individuels contraires ?
[...] Ce sont des normes écrites communautaires à effet contraignant. Il existe deux conceptions différentes : une de la Cour de justice des communautés européennes et l'autre de conception française. La France voulant garder sa souveraineté nationale, n'accepte pas que la norme internationale soit supérieure à la constitution. La Cour de justice des communautés européennes considère à l'inverse que la norme internationale est supérieure à la constitution interne des Etats arrêt Costa contre Enel De là découle une hétérogénéité de l'application des normes internationales, admises à s'appliquer en droit interne français. [...]
[...] A') Large possibilité de contourner la jurisprudence Cohn Bendit En principe on ne peut pas appliquer une directive communautaire à un acte individuel. Le Conseil d'Etat va changer la portée de l'arrêt Cohn- Bendit 1978, mais pas complètement. La directive normalement transposée ne s'appliquait pas avant, elle ne s'appliquera pas après, à un acte individuel. Par contre, les objectifs à atteindre (c'est là tout l'intérêt de l'arrêt) vont pouvoir être contrôlés par rapport à l'acte individuel. C'est un tout nouveau moyen, on pourra effectuer un contrôle de légalité. [...]
[...] Cet acte n'intègre pas la hiérarchie des normes. A contrario il doit être soumis aux normes, mais quelles normes ? En l'espèce la délibération du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 18 juillet 1991 décidant la création du périphérique de Lyon tronçon nord était dépourvue de mesures de publicité. Le conseil n'a fait que respecter la législation en cours. En effet l'assemblée délibérante ne pouvait connaître seulement le droit qui était en vigueur au moment de la prise de décision. [...]
[...] La décision est prise par le Conseil d'Etat le 6 février 1998. La délibération du conseil de communauté urbaine de Lyon du 18 juillet 1991 relative à une convention de concession, a approuvé la création d'un ouvrage "périphérique de Lyon tronçon nord". Son président a signé une convention de concession le 19 juillet 1991. Cette délibération est autorisée par le Conseil d'Etat, décret du 23 février 1993. Une directive européenne est notifiée le 20 juillet 1989, mais elle n'est toujours pas transposée à la date de la délibération. [...]
[...] Requête en appel de M. Tête devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation de la délibération du 18 juillet 1991, du décret du 23 février 1993 et de la convention de concession du 19 février 1991. Le Conseil d'Etat est compétent à connaitre une requête en annulation d'actes individuels et de décret. Le requérant invoque le non-respect d'une directive européenne, non encore transposée et après délai, concernant des actes individuels. Le Conseil d'Etat doit trancher la question de savoir si une directive européenne non encore transposée, après délai, doit être appliquée à des actes individuels de l'administration (non réglementaire). [...]
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