Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 6 décembre 2012 : Air Algérie

Extraits

[...] En l'occurrence, si le Conseil avait accepté de le faire et les avait jugé inconstitutionnels, il aurait, par voie de conséquence, rendu une décision remettant en cause un acte législatif. Or, le Conseil d'Etat n'a pas le pouvoir de le faire. Ainsi, la loi permet de faire écran entre un acte administratif et la Constitution. En l'espèce, l'ordonnance de 2010 ne peut donc pas être écartée par le Conseil d'Etat. La jurisprudence a alors tenté de sortir du cadre initial fixé par la théorie de la loi-écran, car cette dernière a des effets négatifs lors de recours au Conseil d'Etat. Ainsi, deux autres théories ont été élaborées. [...]

[...] La requérante est une compagnie aérienne étrangère dont les avions desservent notamment la France. Elle a formé deux recours contre deux actes administratifs devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir, c'est-à-dire une violation par l'administration du principe de légalité. Dans sa première requête, elle demande l'annulation de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2011. Dans sa seconde, elle demande l'annulation du décret du 24 janvier 2011. Elle conteste en effet la validité de la directive du 19 novembre 2008, dont le décret et l'arrêté sont des actes réglementaires précisant des modalités d'application. [...]

[...] II La possibilité de recours du en cas d'actes de transpositions inconstitutionnels Le Conseil d'Etat est d'accord pour contrôler des actes administratifs, mais dans certaines conditions Cependant, seule la Cour de Justice de l'Union européenne est compétente pour annuler une directive Les conditions aux contrôles des actes administratifs de transposition L'arrêt "Arcelor" du Conseil d'Etat du 8 février 2007 a permis d'instaurer des modalités de contrôles des actes administratifs par le Conseil d'Etat. En effet, il refuse d'apprécier la constitutionnalité d'une loi, mais peut annuler un acte administratif si il n'est pas conforme à la loi et méconnaît donc le principe de légalité. En l'espèce, le Conseil d'Etat accepte d'effectuer le contrôle mais déboute la requérante. Le Conseil a donc accepté parce que les modalités de contrôle étaient réunies. [...]

[...] Cependant, elle rappelle que les États-membres sont obligés d'appliquer les directives et ne peuvent pas donc pas rendre celle-ci inapplicable. Par conséquent, il y a vraisemblablement une suprématie du droit communautaire sur les droits nationaux. Elle rappelle également que les États-membres peuvent toujours en appeler à la Cour de Justice de l'Union Européenne en cas de remise en cause de la validité d'actes de transposition et par voie de conséquence de la directive. Ce mécanisme est la question préjudicielle. Ainsi, dans le cas où un requérant estime que l'acte attaqué viole un principe fondamental, la Cour pourra l'annuler si le principe invoqué existe dans le droit communautaire. [...]

[...] De même, l'article 88-1 de la Constitution oblige la France à transposer les directives, en vertu notamment du traité de Lisbonne de 2007. En l'espèce, le Conseil d'Etat fait donc état, dans un long développement, des changements apportés à la législation française, permettant ainsi de suivre la transposition de la directive et d'expliquer l'existence des deux actes administratifs attaqués. L'arrêt Sarran avait rappelé la suprématie de la Constitution sur les Traités. Néanmoins, dans le cas des directives issues de l'Union européenne, elles lient les Etats-membres à accomplir certains objectifs. [...]