Commentaire d'arrêt de la CJCE juillet 1995 du Parlement Européen contre le Conseil

Extraits

[...] Heilikman Jérôme Droit communautaire - Séance 2 Lundi 15 octobre 2007 Groupe 1 Licence 3 14h20-15h50 Commentaire de l'arrêt de la CJCE juillet 1995 Parlement Européen Conseil. Il existe depuis le traité de Maastricht quatre grandes procédures de décisions à savoir la consultation, la coopération, la codécision et l'avis conforme. En l'occurrence, la procédure de consultation dans le cadre des procédures de décision communautaire ne s'applique plus que dans les cas qui ne relèvent pas expressément des procédures de coopération ou de codécision. [...]

[...] En effet, la consultation régulière du Parlement constitue l'un des moyens lui permettant de participer effectivement au processus législatif de la Communauté. A défaut, la Cour insiste sur le fait que cela aboutirait à compromettre gravement cette participation essentielle du maintient de l'équilibre institutionnel voulu par le traité et donc à méconnaître l'influence que peut avoir sur l'adoption de l'acte en cause la consultation régulière du Parlement. Il semble dès lors opportun de mettre en évidence que la CJCE opère un renforcement du principe de consultation par son application stricte décision qui, si elle a pour corollaire la revalorisation de l'importance de la participation des peuple à l'exercice du pouvoir rééquilibrant par la même les rapports institutionnels, n'est pas pour autant dénouée de toute critique par son application I une application stricte du principe de consultation opérée par la CJCE La CJCE rappelle dans un premier temps que la consultation du Parlement Européen constitue une formalité substantielle de la procédure législative communautaire de consultation sous peine d'opérer purement et simplement une annulation de l'acte litigieux lors d'un défaut de consultation A la consultation du Parlement Européen : une formalité substantielle de la procédure de consultation -La Cours rappelle que la procédure législative de consultation implique l'exigence d'une nouvelle consultation du Parlement à chaque fois que le texte finalement adopté, s'écarte dans sa substance même de celui sur lequel le Parlement a déjà été consulté. [...]

[...] -Cependant, il semble que l'application de la procédure de consultation faite par la CJCE soit surtout restrictive, sortant de la logique du droit communautaire B Une solution restreinte semblant sortir du cadre de l'esprit du droit communautaire -Dans cette affaire le fond de la directive n'étant pas remis en question, la Cour décide de maintenir les effets de la directive annulée jusqu'à l'adoption d'un nouveau texte pour éviter un vide juridique. -Or en application de la jurisprudence communautaire, l'effet direct suppose l'expiration du délai de transposition. Ainsi, puisque les effets de la directive annulée sont maintenus jusqu'à l'adoption d'un nouveau texte, l'effet direct lié à la directive annulée doit disparaître avec l'adoption de la nouvelle directive. [...]

[...] -Ainsi la négligence des institutions communautaires, à l'origine de l'annulation de la directive a pour effet de priver les peuples des Etats membres pendant une période significative du droit d'opposer le contenu de celle-ci au plan national ce qui ne s'inscrit pas dans la logique du droit communautaire. -Enfin, il convient de préciser que cette décision annonce les prémisses d'une nouvelle procédure législative consacrée par le traité de Maastricht, à savoir la procédure de codécision faisant du Parlement un véritable co-législateur avec le Conseil. [...]

[...] Dès lors, le Parlement introduit un recours devant la CJCE invoquant une atteinte à son droit de participer au processus législatif communautaire du fait que le Conseil ne l'ait pas consulté une seconde fois avant l'adoption de la directive bien que la procédure soit prévue dans les articles 75 et 99 du traité CEE. En effet, le Parlement fait valoir que le Conseil a apporté des modifications substantielles à la directive modifiant radicalement le caractère exceptionnel des dérogations prévues par la proposition. [...]