Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) : Alfa Vita, 2006

Extraits

[...] Commentaire CJCE Alfa Vita Commentaire de cet arrêt : Europe, novembre 2006. Introduction en 4 points : - phrase d'accroche (comme son nom l'indique, la phrase d'accroche est censée accrocher le lecteur, et lui donner envie de lire la suite. Il s'agit donc d'éviter les entrées en matière bateau Conseil : soit mettre en relief l'actualité du sujet, soit présenter en une ligne l'apport de l'arrêt). Ex. : dans cet arrêt, la Cour de justice des Communautés européennes affirme qu'est contraire à l'article 28 CE une réglementation nationale qui soumet la vente de produits de boulangerie suivant le procédé bake-off aux mêmes exigences que celles applicables au procédé complet de fabrication et de commercialisation du pain. [...]

[...] Ces dernières échappent au champ de l'interdiction posé par l'art CE dès lors qu'elles s'appliquent à tous les opérateurs concernés exerçant leur activité sur le territoire national et qu'elles affectent de la même manière, en droit comme en fait, la commercialisation des produits nationaux et ceux provenant d'autres EM. [RQ : sur ce dernier point, attention aux confusions La Cour va d'abord vérifier si on a une modalité de vente, puis, dans un second temps seulement, elle s'interroge sur le point de savoir si cette réglementation relative aux modalités de vente s'applique à tous les opérateurs et les affecte de la même manière (ces deux conditions ne sont donc pas des critères de définition de la modalité de vente, mais des conditions permettant à une modalité de vente d'échapper à l'interdiction édictée à l'art CE).] Application à l'espèce : en l'espèce, la Cour affirme, au point 19 de l'arrêt, que la mesure litigieuse ne saurait être considérée comme une modalité de vente. [...]

[...] En l'espèce, il semble que la première condition, relative à l'adéquation de la mesure, ne soit pas remplie, dès lors que l'obligation de disposer d'un entrepôt à farine ou encore d'une salle de pétrissage ne permet en aucun cas au consommateur de faire la différence entre les deux types de pains. Au surplus, comme le relève la Cour, la mesure doit être considérée comme disproportionnée dès lors que l'objectif de protection des consommateurs pourrait être atteint par des mesures moins restrictives, telles qu'un étiquetage approprié (cf. arrêt Cassis de Dijon précitée). [...]

[...] La requérante ayant contesté la validité de ces décisions administratives au regard notamment du droit communautaire, le juge grec saisi a sursis à statuer et a posé, en vertu de l'art CE, des questions préjudicielles à la CJCE concernant l'interprétation à donner à l'article 28 CE. - PB juridique : cet article interdisant en effet les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que les mesures d'effet équivalant à de telles restrictions, il était demandé à la Cour de préciser si cet article s'opposait à une réglementation nationale soumettant la production de pains bake-off aux mêmes procédés que la production de pain selon des méthodes traditionnelles, et, dans l'affirmative, de vérifier si une telle réglementation pouvait néanmoins être justifiée au regard du droit communautaire. [...]

[...] Est-ce pour autant une entrave aux échanges intracommunautaires ? La cour ne le dit pas expressément mais on peut considérer que les entreprises qui commercialisent du pain bake-off peuvent acheter le pain précuit et congelé dans un autre pays que le pays de commercialisation. Or, par l'augmentation des coûts de fabrication, la réglementation hellénique a pour effet de rendre moins compétitif la vente de pain bake-off ce qui peut dissuader les entreprises de vendre ce type de produits et donc faire obstacle aux importations de pains congelés et précuits : l'obstacle n'est qu'indirect et potentiel, mais, d'après la définition large donnée par la jurisprudence, on peut considérer qu'il y a entrave aux échanges. [...]