La notion de service public parait peu compatible avec la politique libérale du marché intérieur, pourtant l'Union européenne a jugé utile de protéger certains domaines au nom de l'intérêt général. Tout en ouvrant à la concurrence des activités autrefois détenues par des monopoles d'Etat (électricité, services postaux, eau, transports, télécommunications…), les institutions européennes ont reconnu la nécessité d'en préserver le caractère d'intérêt général. La notion de SIEG a été forgée à cet effet.
L'article 16 du traité CEE définit la méthode à utiliser pour garantir l'intérêt général en imposant des obligations spécifiques aux établissements en charge d'un SIEG en contrepartie de l'octroi de subventions publiques.
Ces subventions qualifiées de « compensations » en droit européen posent problème dans la mesure où elles peuvent être interprétées comme des aides d'État et pourraient donc être perçues comme une entrave au bon fonctionnement du marché commun, et ce malgré les précisions faites aux articles 86 et 87 du traité introduisant un régime de dérogation aux aides d'États.
[...] La Commission était donc saisie, avec à la clé un rallongement des procédures et une surcharge de travail pour cette dernière. Les Etats n'étaient pas épargnés non plus ce qui finalement réduisait les bénéfices induits par la jurisprudence Altmark. Les réajustements apportes par le paquet Monti-kroes, réévalué par le paquet Almunia Afin de pallier à ces manquements, la Commission européenne a adopté en 2005 le paquet Monti-Kroes, visant à établir de nouvelles règles en matière de compensation des charges de SIEG ; et donc à décider plus facilement de la qualification de compensation ou non. [...]
[...] C'est dans ce contexte que la Cour a été saisi d'une question préjudicielle le 24 juillet 2003 quant à l'interprétation de l'article 87 du traité dans l'affaire Altmark trans. Le rôle de la cour a été de définir plus précisément le principe de compensation d'un SIEG. Il est intéressant de se demander si les apports de la jurisprudence Altmark ont été suffisants au regard des nouvelles règles qui encadrent les SIEG. Il s'agira ainsi dans un premier temps d'évoquer la façon dont l'arrêt Altmark a clarifié le principe de compensation; puis d'aborder les limites de cette jurisprudence en démontrant la nécessité de réajustement du paquet post-Altmark. [...]
[...] Cependant à la vue des décisions suivantes l'apport de ce paquet semble insuffisant . ralentie par une mise en pratique difficile nécessitant des réajustements Les conditions trop restrictives et difficiles a évaluer apportées par la jurisprudence Altmark A la suite de la jurisprudence Altmark, la Commission européenne a fait paraître, le 23 mars 2011, une communication relative à la réforme des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat applicables aux services d'intérêt économique général. Elle indiquait qu'une consultation sur l'encadrement des SIEG a révélé que les instruments juridiques déjà en place constituaient une réponse nécessaire et appropriée à la lumière de la jurisprudence Altmark L'objectif global de sécurité juridique autour des SIEG a donc été atteint. [...]
[...] L'élaboration de ces critères permet d'expliquer la part de la subvention accordée à la société Altmark qui répond à un droit de bénéfice raisonnable . confirme par le paquet Monti-kroes L'arrêt Altmark a permis d'exclure du champ d'application de l'aide d'Etat le principe de compensation et a ainsi rend inutile l'article 86 du traité, ce qui a pour effet de réduire le pouvoir de contrôle de la Commission. Afin de concrétiser la décision de la cour et éviter un trop-plein de recours juridictionnels, la commission à adopter un paquet Monti-Kroes du nom des anciens commissaires à la concurrence. [...]
[...] Comme dit précédemment, la jurisprudence Altmark dressait la liste des critères nécessaires à ce qu'une compensation ne soit pas considérée comme une aide de l'Etat. Or, ces critères sont cumulatifs, il suffit que l'entreprise en charge d'un SIEG ne satisfasse pas une de ses conditions pour se voir possiblement refuser une compensation. Ce premier élément dessert la jurisprudence, car le cumule de ces quatre critères est rare pour ne pas dire exceptionnel. Ensuite, il est intéressant de s'attacher à la qualité des critères énoncés. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
