Commentaire d'arrêt : CJCE, 14 Juillet 1994, Faccini Dori

Résumé du document

Le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre et intégré au système juridique des Etats membres. Cette intégration du droit communautaire dans le droit des Etats membres crée en principe un droit pour toute personne de demander à son juge national de lui appliquer traité, règlements, directives ou décisions communautaires. C'est l'obligation pour le juge de faire usage de ces textes quelque soit la législation du pays dont il relève. (arrêt Costa contre Enel, CJCE, 1964)
C'est ce que l'on appelle l'effet direct du droit communautaire. une mesure étatique unilatérale ultérieure ne pourrait être opposable au droit communautaire (primauté du droit communautaire).
L'effet direct du droit communautaire est un caractère découlant d'un système de droit intégré.

L'effet direct s'applique au droit primaire et au droit dérivé, n'intéressant en toute évidence que les actes obligatoires. Aux termes de l'article 249 du traité CE, les modes d'action de la Communauté européenne sont le règlement, la directive, la décision, les recommandations et les avis, créations juridiques autonomes de droit communautaire, distinctes des instruments juridiques nationaux. L'effet direct s'applique aux actes obligatoires de cette liste avec quelques nuances. Toutefois, le plus intéressant restent les caractères de l'effet direct concernant les directives.

L'arrêt du 14 Juillet 1994 est une illustration de la question de l'effet direct concernant les directives.

Cet arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes constitue une réponse à deux questions préjudicielles. L'une au sujet de l'interprétation de la directive du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux et l'autre concernant l'invocabilité de cette directive dans un litige entre un commerçant et un consommateur.

En l'espèce, Mlle Facini Dori, ressortissante italienne, attendait à la gare de Milan. La société inter diffusion est venue vers elle, et a conclu avec elle un contrat pour un cours d'anglais par correspondance. Ce contrat a donc été conclu en dehors de l'établissement de la société. Mlle Facini Dori a informé quelques jours plus tard plus tard la société par lettre recommandée invoquant son désir de se rétracter du contrat. La société a répondu qu'il fallait désormais que Mlle Facini Dori s'adresse à la société Recreb, car elle lui avait cédé sa créance.

Mlle Facini Dori a confirmé par écrit à la société Recreb, qu'elle avait renoncé à sa souscription, en invoquant le bénéfice de la faculté de renonciation prévu par cette directive.

Il existe en droit communautaire une directive qui prévoit que tout consommateur dispose d'un droit de rétractation de 7 jours quand il n'a pas signé le contrat dans un établissement commercial. Mais le droit italien de permet pas la résiliation unilatérale. Le demanderesse, le consommateur, invoque pour sa défense une directive qui existe en droit communautaire mais qui n'avait pas été, au moment des faits, transposée par l'Italie. Celle-ci avait même laissé courir le délai pour la transposer bien après l'expiration de la date butoir.

Le juge italien, devant l'invocation de cette directive comme protection du consommateur, s'est vu dans la nécessité de poser une question préjudicielle à la CJCE concernant l'interprétation et l'invocabilité de la directive dans un litige entre particuliers, en l'espèce entre professionnels et consommateurs.

Sachant qu'une directive nécessite une transposition pour que la disposition communautaire puisse s'intégrer dans le droit national, comment le juge communautaire résoudra-t-il cette question? La requérante pourra-t-elle pour sa protection se fonder sur la directive non transposée à l'époque des faits, ceci contre un professionnel, c'est-à-dire dans un rapport entre particuliers?