Le Conseil d'état a établi le fait que lorsqu'un règlement est, ou est devenu, illégal, l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, se doit de l'abroger. Puis, il en a tiré les conséquences en annulant la décision de refus d'abrogation du Premier ministre, ainsi qu'en abrogeant les articles illégaux, en tant qu'incompatibles avec les dispositions de la directive européenne sur la taxe à la valeur ajoutée, aux motifs qu'ils ne respectaient pas ses prescriptions. Nous pouvons ainsi constater que le droit communautaire a un impact important sur la législation fiscale française (I), et que par ailleurs l'efficacité de cet impact évolue (II)
[...] Evolution de l'efficacité grâce au rôle du contribuable En l'espèce, un contribuable (la compagnie Alitalia) a lui-même demandé au Premier ministre l'abrogation de certaines dispositions du code général des impôts en se prévalant de la sixième directive européenne. En effet, la France ayant l'obligation de transposer les directives fiscales en droit interne, la Cour de justice des communautés européennes a eu l'occasion de déclarer qu'en cas d'inexécution ou d'exécution incorrecte, les contribuables des différents Etats membres pourraient malgré tout s'en prévaloir, à l'encontre de toutes dispositions nationales. [...]
[...] Impact du droit communautaire sur la législation fiscale française Les directives adoptées par l'Union européenne (et à l'époque par le Conseil des communautés européennes) ont pour but d'harmoniser les législations de tous les Etats membres. Pour cela, ces derniers ont pour obligation de mettre en conformité leur propre législation, en adjoignant à celle ci de nouvelles dispositions et en abrogeant leurs dispositions illégales A. Mise en conformité par l'adjonction de nouvelles dispositions Le but de l'Union européenne est de parvenir à unifier les pays membres, en soumettant les autorités étatiques, dans certains domaines et notamment en matière fiscale, à une autorité commune. [...]
[...] En l'espèce, la directive "fixait comme objectif aux Etats membres de prendre ( ) les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour adapter leur régime de taxe sur la valeur ajoutée aux dispositions de la directive" sur le droit à déduction des taxes ayant grevé les éléments du prix d'une opération imposable. La législation française avait déjà pris des mesures quant aux conditions du droit à déduction, dans un décret de 1967 antérieur à cette directive, mais en a intégré de nouvelles dans un décret de 1979. [...]
[...] Il était donc incompatible avec la directive, en ce sens qu'il restreignait le champ d'application des droits à déduction. Le Conseil d'état a donc considéré qu'il y avait lieu de l'annuler. Par ailleurs, si elle acceptait que les Etats membres, en attendant qu'une autre directive intervienne, maintiennent les exclusions déjà prévues par leur législation, elle leur fixait comme objectif de ne pas étendre ces cas d'exclusion du droit à déduction. Or les articles du décret de 1979 n'ont pas respecté cette prescription en étendant les exclusions du droit à déduction de la T.V.A. [...]
[...] L'arrêt "Compagnie Alitalia" rendu par le Conseil d'état le 3 février 1989 marque une étape de plus dans ce processus. n l'espèce, la compagnie Alitalia, suite au refus de l'administration fiscale de lui rembourser la taxe sur la valeur ajoutée qui avait grevé des prestations fournies à ses passagers, a saisi le Premier ministre d'une demande d'abrogation de trois articles de deux décrets nationaux, codifiés dans le code général des impôts, comme contraires à une directive du droit communautaire sur la taxe sur le chiffre d'affaire. [...]
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