Supérieur au droit national, le droit communautaire a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens, laissant place à une coopération juridictionnelle progressive.
Cette supériorité s'exprime par le fait que les règles de droit national ne peuvent être contraires à celles du droit communautaire.
Cependant, si le droit communautaire s'impose aux Etats membres en vue de l'efficacité de son application à la communauté, les Etats membres gardent une part de leur souveraineté.
[...] - Cas des directives et de leur transposition. II) La primauté du droit communautaire sur le droit national le principe de primauté - Le droit interne ne peut ni aller à l'encontre ni être incompatible avec une règle édictée au niveau européen. - Quand le droit européen et les droits nationaux viennent à être différents, c'est le droit européen qui doit prévaloir. - Les États doivent mettre en œuvre les règlements et directives communautaires et leur donner vie en fonction des particularités nationales. [...]
[...] Cette procédure est définie à l'article 226 du Traité CE, elle permet la condamnation d'un État membre en cas de manquement à ses obligations découlant des traités ou du droit dérivé de l'Union européenne. La Commission européenne a ici saisi la CJCE afin que l'Irlande prenne les mesures nécessaires pour rétablir ce manquement aux obligations législatives. Ainsi elle reproche à l'état membre d'avoir manqué aux obligations de la directive du 27 juin 1985 et de l'avoir mal transposé, et ainsi de disposer d'un droit interne non conforme au droit communautaire. [...]
[...] En ce sens l'Irlande n'a pas pris en compte toutes les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive, sa législation lui permettant d'introduire une demande de régularisation après l'exécution totale ou partielle d'un projet non autorisé. Par ces motifs, elle condamne l'Irlande, ayant manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la dîtes directive. Nous étudierons ainsi dans une première partie le particularisme du droit communautaire et ses effets sur le droit national, puis nous verrons dans une deuxième partie la primauté du droit communautaire sur le droit national. Le particularisme du droit communautaire et ses effets sur le droit national. [...]
[...] Cette supériorité s'exprime par le fait que les règles de droit national ne peuvent être contraires à celles du droit communautaire. Cependant, si le droit communautaire s'impose aux états membres en vue de l'efficacité de son application à la communauté, les états membres gardent une part de leur souveraineté. Un contrôle d'applicabilité effective du droit communautaire est indispensable et est assuré par la Commission européenne qui est la gardienne des traités Différents recours existent alors pour veiller à la bonne application du droit de l'Union européenne tel le recours en manquement. [...]
[...] Arrêt Gardelieu : condamne l'Etat à réparer les conséquences dommageables d'une validation législative incompatible avec les exigences posée par la jurisprudence de la CEDH. - Arrêt Arcelor : contrôle des lois de transpositions des directives communautaires. Articulation du droit communautaire et du droit interne. Obligation de transposition des directives (article 88-1 constitution) - Différentes formes de recours pour assurer une bonne applicabilité du droit communautaire en droit interne : recours en manquement, question préjudicielle - Suspension d'une norme nationale contraire au droit communautaire (Arrêt Zuckerfabrik février 1991). [...]
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