J est un enfant de onze ans, vivant en Allemagne. Il a fait la connaissance de Mr Magnus Gäfgen, un étudiant en droit, qui vit aussi en Allemagne. Le 27 septembre 2002, cet étudiant a demandé à J de se rendre à son domicile. Il l'a ensuite tué, par étouffement.
Peu de temps après, Mr Gäfgen demanda aux parents de J, par l'intermédiaire d'une lettre, une rançon de un million d'euros. Lettre dans laquelle il déclarait que J avait été enlevé par plusieurs personnes. Cela, alors que quelques temps après, il avait dissimulé le corps de J sous une jetée. Le 30 septembre 2002, Mr Gäfgen s'empara de la rançon. A partir de ce moment là, la police mit en place une filature. Et dans l'après midi, les forces de l'ordre l'arrêtèrent à l'aéroport de Francfort. L'inspecteur de police M informa l'homme qu'il était soupçonné d'avoir enlevé J et lui donna lecture des droits de la défense, notamment celui de garder le silence et de consulter un avocat. Pendant ce temps, la police avait fouillé l'appartement de l'intéressé et y avait retrouvé la moitié de la rançon ainsi qu'une note concernant la planification du crime. M interrogea donc Mr Gäfgen afin de retrouver J. C'est alors que le suspect émis l'idée que l'enfant était détenu par un autre ravisseur. Peu de temps après, l'intéressé fut autorisé à consulter un avocat Z pendant trente minutes. Quelques temps après, l'inspecteur E, sous les ordres du directeur adjoint de la police D, menaça Mr Gäfgen de vives souffrances qu'une personne lui ferait subir s'il ne révélait pas où était l'enfant. Le traitement lui même devait être assuré sous surveillance médicale. Le policier aurait aussi menacé l'intéressé de l'enfermer dans une cellule avec deux hommes noirs de forte carrure qui se livreraient sur lui à des sévices sexuels. D aurait même été jusqu'à le menacer de se procurer un « sérum de vérité » qui lui serait administré. Le policier l'aurait frappé plusieurs fois et lui aurait exercé des violences volontaires. A la suite de cela, Mr Gäfgen révéla où l'enfant se trouvait. La police conduisit donc l'intéressé sur le lieu dont il était question. Puis, à l'aide d'une caméra, l'inspecteur M l'interrogea. Il avoua que c'est lui qui avait enlevé J et l'avait tué. L'autopsie pratiquée sur la dépouille de J le 2 octobre 2002 confirma que l'enfant été mort par étouffement. Dans une note destinée au dossier de la Police, D, directeur adjoint de la police de Francfort, indiquait qu'il croyait que ce matin là, la vie de J, s'il était encore de ce monde, était en grand danger (...)
[...] Mais également car les actes infligés au requérant n'étaient suffisamment graves pour être qualifiés de torture. Analysons en quoi la Grande Chambre rappelle que le principe établi à l'article 3 de la Convention est absolu, et ne peut souffrir d'aucune dérogation, même en la présence de circonstances atténuantes. D'ailleurs, pour sa défense, le Gouvernement allemand reconnaît que l'article 3 de la Convention a été violé par les policiers, il précise que les inspecteurs de police auraient recouru à cette manière de procéder dans l'unique but de sauver la vie de J. [...]
[...] Certes, ces menaces vont provoquer de la crainte et de la terreur. Mais, l'enfant enlevé et séquestré, lui, n'a t'il pas ces mêmes craintes ? Si menacer est permis, il sera difficile de délimiter la frontière entre les menaces acceptables et les menaces qui ne le sont pas. Il existerait un risque constant que la personne interrogée par des policiers fasse des déclarations uniquement pour mettre fin à la douleur psychologique des menaces. Et cela fausserait les procédures. Cela augmenterait les chances qu'un innocent soit maltraité et subisse un grave préjudice psychologique pour rien. [...]
[...] Tout d'abord, en janvier 2003, le parquet de Francfort-sur-le-Main avait ouvert une instruction pénale contre le directeur adjoint de la police de Francfort, D et l'inspecteur de police E sur la base des déclarations de Mr Gäfgen, qui prétendait avoir fait l'objet de menaces le 1er octobre 2002. Le directeur et l'enquêteur ont chacun été condamnés à une amende avec sursis. Le tribunal indiquait que la méthode en question portait atteinte à la dignité humaine consacrée par l'article 1 de la Loi fondamentale. Parallèlement, Mr Gäfgen saisit le tribunal régional de Francfort-sur-le- Main et demande d'une part l'abandon des poursuites, et d'autre part l'irrecevabilité des preuves. [...]
[...] Il est sans doute plus prudent de considérer, comme l'a très bien fait la Cour Européenne des Droits de l'Homme, qu'il n'existe aucune dérogation à l'usage des menaces quand elles correspondent à un traitement inhumain ou une torture au sens du droit international. Commentaire d'arrêt CEDH GC, 1er juin 2010, Gäfgen c. [...]
[...] Pendant ce temps, la police avait fouillé l'appartement de l'intéressé et y avait retrouvé la moitié de la rançon ainsi qu'une note concernant la planification du crime. M interrogea donc Mr Gäfgen afin de retrouver J. C'est alors que le suspect émis l'idée que l'enfant était détenu par un autre ravisseur. Peu de temps après, l'intéressé fut autorisé à consulter un avocat Z pendant trente minutes. Quelques temps après, l'inspecteur sous les ordres du directeur adjoint de la police menaça Mr Gäfgen de vives souffrances qu'une personne lui ferait subir s'il ne révélait pas où était l'enfant. [...]
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