CJUE 23 novembre 2017, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, Gasorba SL, société pétrolière Repsol, juridictions nationales, procédure d'engagements, droit de la concurrence, contentieux subjectif, commentaire d'arrêt
Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements.
En l'espèce, les requérants avaient conclu deux contrats avec la société pétrolière Respol. Par la suite, la Commission a ouvert une enquête au titre de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'encontre de la société Repsol. À la suite de son évaluation préliminaire, la Commission concluait que les accords conclus par la société Repsol pouvaient contrevenir à l'article 101 du TFUE en ce qu'ils étaient susceptibles de provoquer un effet de verrouillage sur le marché espagnol du commerce de détail de carburant. En conséquence, la société a proposé des engagements qui consistaient notamment à ne plus conclure pour le futur des contrats d'exclusivité à long terme, et à inciter les cocontractants à résilier avant échéance les contrats. Par suite, la Commission a accepté ces engagements et les a rendus obligatoires.
[...] En l'espèce, la Cour de justice affirme que la décision d'engagement ne peut pas être ignorée par les juridictions nationales (pt 29). En effet, outre le caractère décisoire de la décision, la prise en compte de l'évaluation préliminaire répond à l'impératif de coopération loyale et d'application uniforme du droit de l'Union européenne. Elle vient ensuite apporter des précisions sur la portée de la prise en compte de l'évaluation : elle constituera au moins un indice et au plus un commencement de preuve à l'établissement de l'infraction à la concurrence. [...]
[...] CJUE (Cour de Justice de l'Union Européenne) novembre 2017, Gasorba SL e.a. contre Repsol Comercial de Productos Petrolíferos SA Par un arrêt du 23 novembre 2017, la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur l'articulation des contentieux objectifs et subjectifs dans le cadre d'une procédure d'engagements. En l'espèce, les requérants avaient conclu deux contrats avec la société pétrolière « Respol ». Par la suite, la Commission a ouvert une enquête au titre de l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) à l'encontre de la société Repsol. [...]
[...] C'est donc une ambiguïté qui ressort de cette porosité : si sans aucun doute, la décision d'engagement est rendue obligatoire pour les entreprises parties à la procédure (Règl. n° 01/2003, cons. 13 ; art. il n'est pas certain de la portée de cette décision à l'égard des juridictions nationales, où il n'était pas bien su si de telles décisions s'imposeraient de la même avec autant de vigueur aux juridictions nationales. D'autant plus que la décision d'engagements de la Commission a pour objectif de faire cesser l'infraction potentielle (art préc. [...]
[...] Ainsi, pour répondre à cette question préjudicielle, la Cour de justice a d'abord rappelé le principe d'application uniforme de l'article 16.1 du Règlement n° 01/2003 (pt mais pour mieux s'en détacher. En effet, il ne faut pas donner une portée extensive à la valeur de la décision d'engagement adoptée par la Commission à l'égard du private inforcement, elle ne résulte que d'une évaluation préliminaire qui ne statue pas directement sur l'existence d'une infraction, conformément à ce qu'énonce l'article 9.1 du même règlement, de sorte qu'elle n'a aucunement pour effet de valider la pratique en cause au regard de l'article 101 du TFUE, ou pour reprendre les propos qui ont été énoncés par l'avocat général et retenus par la Cour de justice, elle ne « légalise » pas le comportement, et encore moins de façon rétroactive (pt 28). [...]
[...] La compétence parallèle de la Commission et des juridictions nationales dans le cadre d'une procédure d'engagements Le contentieux du droit de la concurrence de l'Union européenne est marqué par une dichotomie : le contentieux public et le contentieux privé. Ils diffèrent sensiblement dans leurs objectifs, tandis que le premier consiste à faire cesser et sanctionner les infractions au droit de la concurrence, le second consiste à réparer les dommages subis par les victimes de ces pratiques anticoncurrentielles (CJCE juillet 2006, aff. [...]
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