Cour de justice de l'Union européenne, 9 décembre 1997, C-265/95, Commission c/ France (fraises) - Principe de protection active du marché unique

Extraits

[...] Cour de justice de l'Union européenne décembre 1997, C-265/95, Commission France (fraises) - Principe de protection active du marché unique L'italien Mario Monti, alors qu'il était commissaire européen en charge du marché intérieur, des services, des douanes et de la fiscalité, déclarait déjà au moment de l'adoption du règlement relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les États membres, en 1998 : « qu'il me soit permis de présager que le nouveau mécanisme sera appliqué, dans le futur ( . [...]

[...] Pour comprendre le rôle de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'établissement d'un rôle de protection des États membres de l'Union, il faut s'intéresser notamment à l'affaire dite des « fraises », à savoir l'arrêt Commission France (fraises) du 9 décembre 1997. Aussi, la Commission a constaté la concrétisation de ces actes à l'égard de fraises en provenance d'Espagne en 1993 et en 1994. Après être intervenus à plusieurs reprises auprès de la France, entre temps, de nouveaux incidents graves s'étaient produits en 1995 dans le sud-ouest, au cours desquels des produits agricoles en provenance d'Espagne furent détruits. [...]

[...] Ce règlement s'inscrit dans la logique d'interprétation du traité des communautés européennes par la Cour dans l'arrêt fraise, et notamment des articles 34 et 36 TFUE. La volonté après les incidents en France (qui n'était pas un cas isolé dans l'Union à l'époque) s'est retrouvée dans les conclusions du Conseil européen pendant le sommet des 16 et 17 juin 1997, qui réaffirma l'importance qu'il attachait au « bon fonctionnement du Marché intérieur en tant qu'élément essentiel d'une stratégie globale visant à promouvoir la compétitivité, la croissance économique et l'emploi dans toute l'Union européenne ». [...]

[...] Le rôle de gardien est donc imposé aux États au nom du principe de coopération loyale entre ceux-ci. Le caractère novateur de l'arrêt Commission France, puis du règlement européen « fraise » est qu'il a été ouvert une brèche permettant de condamner un État en manquement non pas pour entrave directe à la libre circulation des marchandises par l'État (donc un fait générateur, un manquement direct de l'État français en l'espèce), mais un fait générateur de personnes privées dont l'État a la charge. [...]

[...] En effet, le respect du droit, ou l'image vis-à-vis des autres États membres de l'Union européenne de bien respecter le droit communautaire encourage ces mêmes autres États à respecter et in fine, le marché s'en trouve d'autant plus protégé voire, renforcé (l'objectif étant d'assurer le plein effet des normes communautaires par le juge du Luxembourg, mais par les États eux-mêmes). Enfin, et cela conclura notre propos, les liens profonds entre l'arrêt fraise de 1997 et le règlement 2679/98 de 1998 permettent de souligner l'avancée majeure dans le marché européen quant au renforcement de la libre circulation des marchandises entre les États membres. En érigeant des obligations positives et négatives pesant sur la tête des États, ceux-ci deviennent ipso facto les garants d'une certaine effectivité du droit communautaire et des échanges intraeuropéens. [...]