CJUE, 8 mars 2011, arrêt Zambrano - Champ d'application et effets des dispositions relatifs à la citoyenneté européenne

Extraits

[...] En effet, cet arrêt apporte des précisions inédites sur le champ d'application et les effets des dispositions relatives à la citoyenneté européenne. En l'espèce, un ressortissant colombien, ainsi que son épouse, voient rejeter leurs demandes d'asile en Belgique. En revanche, les autorités belges prévoient une clause de non-reconduite en Colombie, à cause de la situation de guerre civile du pays. Les époux sont inscrits comme résidents en Belgique, et multiplient les demandes de régularisation et les recours contre les décisions de rejet. [...]

[...] Avec ce second arrêt, les contours des droits recouverts par le statut fondamental de citoyen européen commencent à se préciser. Denis MARTIN, « De Zambrano à Dereci : le citoyen européen, un être déprimé à la recherche de son identité », Revue de droit du travail p.339 Etienne PATAUT, « Citoyenneté européenne, ressortissants des États tiers et situations purement internes », Rtd Eur p.564 Sabine CORNELOUP, « Citoyenneté européenne : la Cour de justice apporte une nouvelle pierre à son édifice », Recueil Dalloz p. [...]

[...] En effet, la CJUE rappelle que la directive 2004/38 (relative aux droits des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres) n'est pas applicable en l'espèce, puisqu'elle prévoit en son article 3 qu'elle s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, et aux membres de sa famille. Par conséquent, dans l'affaire Zambrano, les enfants, de nationalité belge, n'ayant jamais quitté la Belgique, cette directive n'est pas applicable. La CJUE se contente d'affirmer implicitement l'applicabilité de l'article 20 du TFUE, conférant la citoyenneté européenne à toute personne ayant la nationalité d'un État membre. [...]

[...] Par ailleurs, le père, qui avait travaillé sur le territoire belge sans permis de travail, se voit refuser le bénéfice des allocations chômage pour cette raison. La juridiction belge qui doit statuer sur les recours contre le refus de régularisation et d'établissement, et contre le refus de verser les allocations chômage, décide alors de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). La CJUE résume les trois questions préjudicielles de la juridiction belge, afin de les examiner ensemble. [...]

[...] La Cour de justice de l'Union européenne répond à la question posée par l'affirmative : elle estime que l'article 20 du TFUE s'oppose à ce qu'un État membre refuse à un ressortissant d'un État tiers, qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l'Union, le séjour dans leur État membre de résidence, dont ils ont la nationalité. Il s'oppose également à ce que l'État membre refuse à un tel ressortissant d'État tiers un permis de travail. En effet, de telles mesures priveraient les enfants de la jouissance effective de l'essentiel des droits attachés au statut de citoyen de l'Union. [...]