Cour de justice de l'Union européenne, 18 janvier 2022, Thelen Technopark Berlin GmbH c. MN - L'interprétation du droit de l'Union doit-elle permettre à une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers de laisser inappliquée une réglementation nationale ?

Extraits

[...] La Cour fédérale de justice a donc posé à la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles, notamment pour savoir si l'interprétation du droit de l'Union doit permettre à une juridiction nationale saisie d'un litige entre particuliers de laisser inappliquée une réglementation nationale qui fixe, en violation de l'article 15, paragraphes 1,2 et 3 de la directive 2006/123, des montants minimaux d'honoraires et qui frappe de nullité les conventions qui dérogent à cette réglementation ? La Cour rappelle dès le point 25 de l'arrêt le principe de primauté du droit de l'Union sur le droit national des États membres, qui impose aux juridictions nationales d'interpréter leur droit interne de manière conforme au droit de l'Union et de reconnaître aux particuliers la possibilité d'obtenir réparation de leurs préjudices lorsque leurs droits sont lésés par une violation du droit de l'Union. [...]

[...] La décision de la Cour soutient finalement qu'une juridiction nationale, saisie d'un litige opposant des particuliers, n'est pas tenue, sur le seul fondement du droit de l'Union européenne, de laisser inappliquée une disposition de son droit national contraire à une disposition du droit de l'Union si cette dernière ne dispose pas d'un effet direct. Mais, cette juridiction a la possibilité d'écarter cette réglementation sur fondement du droit interne et peut, pour la partie lésée par la contrariété de cette réglementation au droit de l'Union, demander réparation du préjudice à l'État. [...]

[...] MN, de la Cour de justice de l'Union européenne, du 18 janvier 2022, une société immobilière nommée Thelen, et un ingénieur nommé MN, ont conclu un contrat le 2 juin 2016, dans lequel l'ingénieur s'engage à effectuer des prestations visées par la HOAI, contre le paiement d'honoraires forfaitaires dont le montant s'élevait à 55.025 euros. Après avoir résilié le contrat le 2 juin 2017, l'ingénieur facture les prestations réalisées sur la base des montants minimaux visés par l'article 7 de la HOAI. [...]

[...] Or, la Cour reconnaît, dans certains cas, un effet direct aux directives, afin de protéger les droits des particuliers. Ainsi, ce principe affirmé par la Cour confirme que le droit européen, primaire ou dérivé, l'emporte sur toute disposition contraire du droit national. Cette primauté engendre donc des obligations pour les États membres, mais aussi des droits pour les particuliers. Cette primauté rendant l'effet direct comme principe fondamental du droit de l'Union L'effet direct est un principe fondamental du droit de l'Union européenne. Ce dernier dispose de deux définitions. [...]

[...] En effet, la Cour de justice, au sein du point 25, rappelle que le principe de primauté du droit de l'Union "consacre la prééminence du droit de l'Union sur le droit des États membres". Mais la Cour ne s'arrête pas là, elle affirme son propos en soulignant que ce principe "impose à toutes les instances des États membres de donner leur plein effet aux différentes normes de l'Union européenne". Cela signifie que la primauté du droit de l'Union engendre l'obligation pour les États membres de respecter ledit droit en l'incorporant au droit national. [...]