CJUE 14 novembre 2017, arrêt Lounes, citoyenneté européenne, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, article 21 du TFUE, droit primaire, directive 2004/38, arrêt McCarthy, arrêt Micheletti, liberté de circulation, commentaire d'arrêt
L'arrêt "LOUNES", rendu en grande chambre le 14 novembre 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne vient corroborer ces propos. En effet, c'est bien la qualité de citoyen européen qui dictera tout le raisonnement et la logique de cet arrêt. La CJUE développe dans cet arrêt, un cas inédit en matière de citoyenneté européenne.
En l'espèce, une ressortissante espagnole s'est rendue au Royaume-Uni pour poursuivre ses études avant d'être employée auprès de l'ambassade de Turquie à Londres. Par la voie de la naturalisation, celle-ci a acquis la nationalité britannique, tout en gardant sa nationalité espagnole.
Quelques années plus tard, elle s'est mariée avec un ressortissant d'un État tiers (Monsieur LOUNES). Ce ressortissant a effectué une demande auprès des autorités britanniques en vue de l'obtention d'un titre de séjour au motif qu'il était un membre de la famille en vertu de la directive 2004/38.
Le ministre de l'Intérieur anglais a rejeté sa demande en avançant que son épouse a acquis par la voie de la naturalisation la nationalité britannique, excluant ipso facto de son champ d'application personnel la directive 2004/38.
[...] Le ministre de l'Intérieur anglais a rejeté sa demande en avançant que son épouse a acquis par la voie de la naturalisation la nationalité britannique, excluant ipso facto de son champ d'application personnel la directive 2004/38. La question posée à la Cour de justice par le biais d'une question préjudicielle de la « High Court of Justice » était de savoir si un citoyen de l'Union européenne avait la faculté de se prévaloir, pour son compte ou pour celui de son conjoint, de la directive 2004/38, ou, à défaut, de l'article 21§1 TFUE. [...]
[...] La cour s'est en effet emparée du concept juridique de citoyenneté européenne pour étendre les conséquences juridiques à attacher à cette qualité, en employant une formule qu'elle répète rituellement depuis quinze ans : « le statut du citoyen de l'Union a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres. » » (Livre du Professeur Étienne PATAUT, la nationalité en déclin, p Odile Jacob). L'arrêt « LOUNES », rendu en grande chambre le 14 novembre 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne vient corroborer ces propos. En effet, c'est bien la qualité de citoyen européen qui dictera tout le raisonnement et la logique de cet arrêt. La CJUE développe dans cet arrêt, un cas inédit en matière de citoyenneté européenne. [...]
[...] Cette Jurisprudence Ruiz Zembrano rendue en grande chambre de la CJUE en 2011 a en effet reconnu un droit de séjour et un droit au travail pour les parents étrangers (donc de pays tiers) d'un enfant belge. La CJUE viendra limiter par la suite (pour effectuer à une sorte de mise en équilibre) cette protection à l'hypothèse dans laquelle le citoyen européen serait contraint de quitter le territoire de l'Union (arrêt de CJUE, Dereci, 2011). Cet arrêt Lounes, marque tout de même une nouvelle ère sur la question des conflits de nationalités. La CJUE se basant non pas sur la nationalité des individus, mais sur les droits dont ceux-ci peuvent dorénavant se prévaloir. [...]
[...] Cet article, garantissant la libre circulation au citoyen européen. B. La CJUE se fondant sur les Traités supranationaux de l'Union européenne : la garantie d'une pleine libre circulation pour le citoyen européen La cour vient confirmer les conclusions de l'avocat général estimant qu'il était préférable de s'appuyer sur le droit primaire. En l'espèce, la réponse a consisté à dire que le mari de Madame Ormazabal, Monsieur Lounes, possédait bien un droit dérivé au séjour en vertu de l'article 21 TFUE. [...]
[...] In casu, on comprend que l'argument clé est l'exercice de la liberté de circulation. Cette liberté de circulation dans son exercice va de facto mettre en contact divers ordres juridiques (exercice large de cette liberté consacrée dans l'espace SCHEGEN notamment). La Cour joue donc un rôle d'autant plus déterminant, et celui-ci est facilement identifiable dans le cas d'espèce, elle va aider à articuler les divers régimes juridiques applicables. Pour reprendre la vision du Professeur PATAUT (Revue critique de droit international privé 2018 p.241, publié chez Dalloz) nous avons « d'un côté la logique coordinatrice du droit international privé qui incite à se placer au niveau des règles de droit pour en déterminer les conditions d'application ; de l'autre côté, la logique circulatoire et substantielle du droit de l'Union incite pour sa part à se placer au niveau des personnes pour en garantir les droits ». [...]
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