CJUE, 14 mars 2013, Allianz Hungaria Bistozito - La restriction par objet de la concurrence

Extraits

[...] On peut penser que si elle ne rend pas une décision c'est notamment dû au fait qu'il n'y a pas d'éléments d'extranéités dans les accords en cause et qu'elle laisse à la cour hongroise le soin de déterminer si son contexte national légitime ou illégitime de tels accords sans trop empiéter sur la souveraineté des États que constitue le droit régalien de juger. Elle fait ainsi tacitement appel à la notion de marché géographique, car les deux marchés concernés que sont ceux des assurances et ceux des concessionnaires sont surement propres à la Hongrie et donc ne sont surement pas les mêmes que ceux d'autres pays comme la France. En effet, bien que ces deux marchés existent partout dans l'UE, chaque pays à son propre contexte, ses normes et ses consommateurs. [...]

[...] En l'espèce, la cour donne pour détermination de ce que peut être une restriction par objet lorsqu'il y a un accord horizontal ou bien une pratique concertée. L'accord qui peut se voir sanctionner dans le litige est celui uniformisant les prix. Si cet accord conclu entre deux opérateurs, même s'ils ne sont pas sur le même marché, à un effet sensible sur le jeu de la concurrence ainsi que sur les autres opérateurs du marché et sur le consommateur alors cela peut être perçu comme nuisible et prohibé. [...]

[...] CJUE mars 2013, Allianz Hungaria Bistozito - La restriction par objet de la concurrence L'économiste français Frédéric Bastiat disait déjà au XIXe siècle que  détruire la concurrence, c'est tuer l'intelligence.  Cette citation met en exergue l'importance pour des acteurs d'un marché économique de se retrouver en concurrence avec d'autres acteurs. C'est cet esprit de compétition qui pousse encore et toujours l'Homme à essayer de faire mieux que les autres, d'innover et de proposer de meilleurs produits pour qu'ils soient plus vendus que ceux de ses concurrents. [...]

[...] Cette concertation peut être horizontale ou verticale. En l'occurrence, la cour rappelle que les concertations horizontales sont les plus sujettes à restreindre la concurrence est par nature des restrictions par objet comme précédemment vu. Ces concertations horizontales sont des accords conclus entre deux acteurs d'un même marché économique, ces deux acteurs peuvent s'assurer d'un monopole commun du marché et ainsi bloquer toute concurrence dangereuse peux eux émanant d'opérateurs tiers. Dans le présent litige, ce pourrait être par exemple entre deux assureurs ou bien entre deux concessionnaires ou encore entre deux réparateurs qui vont déterminer de la fixation des prix, la limitation de la production et le partage des marchés et de la clientèle. [...]

[...] Donc les effets deviennent partie intégrante de l'objet de l'accord et en font une sous-catégorie, ils n'ont d'importance que pour évaluer le montant des amendes et les dommages et intérêts (CJCE juin 2009, T-Mobile Netherlands). Maintenant que l'importance de l'objectivité des accords pour la cour est démontrée ainsi que le maintien de la restriction du critère de l'effet. Il convient d'observer les autres notions et pratiques prohibées par l'article 101 du TFUE que la cour essaye d'éviter en l'occurrence. L'appréciation in concreto d'accord entre opérateurs anticoncurrentiels Le fond du problème soumis à la Cour de justice de l'Union européenne concerne l'objet de l'accord. [...]