Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?

Olivier B.

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Cour de justice de l'Union européenne, 14 juillet 2022, République italienne, Commune di Milano contre Conseil de l'Union européenne, affaires jointes C-106/19 et C-232/19 - La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ?

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Thèmes abordés

Compétence du Parlement européen, procédure de transfert du siège de l'European medicine agencies, Brexit, recours en annulation, Traité sur l'Union européenne, Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Conseil de l'Union européenne, Parlement européen, droit de l'Union Européenne, droit dérivé, institution, EMA European medicines agencies, Commune di Milano, autorité bancaire européenne, par Valéry Giscard d'Estaing, Royaume-Uni, Italie, législateur européen, compétence du législateur européen, droit primaire des Traités, Qatargate, Eva Kaili, colégislateur de l'Union européenne, arrêt Danthony, Conseil d'État, transfert du siège, Amsterdam, Agence européenne des médicaments, base légale, CJUE Cour de Justice de l'Union Européenne, 14 juillet 2022

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Résumé du document

Suite au « Brexit », l'UE a été contrainte de transférer les sièges de l'EMA et de l'Autorité bancaire européenne qui étaient initialement implantés au Royaume-Uni. Un appel d'offres a été effectué et deux éventuels pays hôtes sont arrivés ex æquo : l'Italie et les Pays-Bas. C'est finalement ces derniers qui sont choisis par tirage au sort pour accueillir les deux sièges à Amsterdam. Cependant, l'Italie et la commune de Milan ont décidé de saisir la CJUE pour obtenir l'annulation du règlement du Parlement européen et du Conseil le 14 novembre 2018. C'est ce règlement qui officialise le transfert du siège de l'Agence européenne des médicaments à Amsterdam. Il est adopté le 20 novembre 2017. Pour soutenir leur recours, l'Italie et la ville de Milan avancent que la décision du 20 novembre 2017 viole les dispositions du Traité sur l'Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les requérants ajoutent aussi que la décision du 20 novembre 2017 est illégale en tant que fondement du règlement attaqué. La Cour de justice est confrontée à un contentieux de base légale sur la compétence du législateur européen.

Sommaire

L'étude nécessaire de la compétence du Parlement
1. Le rappel nécessaire de la compétence du législateur
2. Le constat de l'absence de nécessité de l'intervention du Parlement
Le constat effectué de l'absence de violation de la compétence du droit
1. Le renoncement du Parlement à ses compétences écarté
2. L'explication explicite de l'absence de lien entre la décision et le règlement

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Extraits

[...] La compétence du Parlement européen a-t-elle été violée par la procédure de transfert du siège de l'EMA ? La Cour de justice a commencé en présentant la compétence du Parlement puis a poursuivi son raisonnement en constatant l'absence de violation de cette compétence (II). L'étude nécessaire de la compétence du Parlement Le juge de l'UE commence par rappeler la compétence du législateur de l'Union puis explique que le Parlement n'avait pas à se prononcer Le rappel nécessaire de la compétence du législateur La jurisprudence de la Cour de justice fait une interprétation téléologique des textes du droit de l'UE, c'est-à-dire qu'elle observe l'objectif poursuivi par le droit plus que la lettre, le texte. [...]

[...] Selon ce principe d'équilibre institutionnel, c'est au Parlement et au Conseil de l'Union de déterminer le contenu d'un acte législatif. La décision du 20 novembre 2017 n'a pas de valeur contraignante et a « la valeur d'un acte de coopération politique. » De ce fait, le Parlement, colégislateur n'avait pas forcément à intervenir puisque la procédure législative n'était pas encore engagée et que l'acte n'avait qu'une portée politique. Après avoir étudié la compétence du Parlement, le juge conclut ensuite à l'absence de violation de sa compétence en tant que colégislateur de l'UE. [...]

[...] Cependant, l'Italie et la commune de Milan ont décidé de saisir la CJUE pour obtenir l'annulation du règlement du Parlement européen et du Conseil le 14 novembre 2018. C'est ce règlement qui officialise le transfert du siège de l'Agence européenne des médicaments à Amsterdam. Il est adopté le 20 novembre 2017. Pour soutenir leur recours, l'Italie et la ville de Milan avancent que la décision du 20 novembre 2017 viole les dispositions du Traité sur l'Union européenne (TUE) et du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). [...]

[...] Le juge européen montre que le vice invoqué par les requérants aurait, même s'il avait réellement existé, été « danthonysable ». Ce terme utilisé en France par la doctrine fait référence à l'arrêt Danthony de 2011 rendu par le Conseil d'État qui explique que certains vices ne peuvent entacher un acte d'illégalité. Cette jurisprudence de la CJUE permet là encore d'éviter de ralentir le processus décisionnel, la prise d'acte et plus largement la construction européenne. [...]

[...] En outre, le juge de l'Union ajoute que le Parlement a tenu compte d'échanges informels avec le Conseil et la Commission sur la question du nouveau siège de l'EMA. Le Parlement a donc bien exercé ses compétences, bien que cela ait été fait en dehors de toute procédure officielle. Le juge de l'Union démontre que le Parlement a dans les faits mis en œuvre ses compétences de manière pragmatique et effective par le biais d'un dialogue informel pendant la procédure d'adoption. [...]

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