CJUE, 13 septembre 2016, Alfredo Rendon Marin/ Administracion del Estado - Les droits pour les citoyens européens en matière de séjour et de circulation dans le territoire de l'Union

Extraits

[...] Cependant c'est leur situation d'enfants mineurs qui crée un lien de dépendance vis-à-vis de leur père : celui-ci dispose des droits parentaux exclusifs et donc son retrait du territoire de l'Union entraînerait le retrait des enfants également. La directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 au sein de son article 3 précise d'ailleurs que : La présente directive s'applique à tout citoyen de l'Union qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu'aux membres de sa famille, qui l'accompagnent ou le rejoignent La Cour insiste bien sur cet aspect de minorité des enfants et évoque l'existence d'un lien affectif ou autre envers le père via l'expression du point 85 de l'arrêt à savoir la prise en compte du principe de proportionnalité, de l'intérêt supérieur de l'enfant et du respect des droits fondamentaux qui font référence aux articles 7 et 24 de la charte des droits fondamentaux de l'Union. [...]

[...] CJUE septembre 2016, Alfredo Rendon Marin/ Administracion del Estado - Les droits pour les citoyens européens en matière de séjour et de circulation dans le territoire de l'Union Le présent traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens C'est en ces termes que l'article premier du Traité sur l'Union Européenne, dit TUE, énonce les visées concernant l'harmonisation entre les États membres aux traités et leurs bénéfices pour les citoyens. Cet objectif s'illustre parfaitement au travers, aujourd'hui, des droits pour les citoyens européens en matière de séjour et de circulation dans le territoire de l'Union dont cet arrêt aborde le thème. Un ressortissant colombien vit en Espagne et est père de deux enfants mineurs : un garçon de nationalité espagnole et une fille de nationalité polonaise qui ont toujours vécus en Espagne. Le domicile de la mère polonaise est inconnu. [...]

[...] Un État membre de l'Union européenne a-t-il la compétence pour refuser automatiquement un droit de séjour à un ressortissant d'un État tiers, dont les enfants citoyens européens mineurs sont à sa charge, au seul motif de l'existence d'antécédents pénaux ? Si la compétence de l'État membre existe bien en apparence pour régir les modalités d'entrée et de sortie du territoire il ne peut refuser systématiquement l'octroi d'un titre de séjour au ressortissant sous peine de violer le droit de l'Union et les droits des enfants citoyens européens. [...]

[...] Néanmoins la Cour a permis une possibilité de refus conforme à l'Union d'un titre de séjour au père en cas de réunion des critères de menace au point 84 mais seulement en dernier ressort : cette voie est davantage présentée comme une exception à la règle posée dans le point 88 à savoir la réponse à la question préjudicielle posée. Ainsi la Cour a refusé le caractère automatique sans étude plus approfondie du cas du père puisque la législation espagnole s'arrêtait sur la seule mention de l'existence d'antécédents pénaux pour refuser le titre de séjour et expulser sans prendre en compte l'ensemble des éléments entourant la situation du ressortissant et le caractère réel ou supposé du danger qu'il représenterait en cas de persistance sur le territoire espagnol et de l'Union. [...]

[...] Aussi même si les compétences de l'État membre et la possibilité du refus d'un titre de séjour sont abordés dans l'arrêt, celles-ci sont mises à l'écart en vertu de la préservation des droits des citoyens européens qui rend l'Union européenne compétente via l'application prioritaire des textes européens sur la législation nationale espagnole. II- La compétence réelle de l'UE : le refus impossible du fait de la privation des droits de citoyens de l'UE Le refus du titre de séjour est rejeté par la Cour en raison de la situation particulière de citoyens européens des enfants et du lien juridique qui les lient à leur père ainsi que de l'impossibilité d'établir une législation refusant systématiquement un titre de séjour aux ressortissants d'États tiers La situation prioritaire de citoyens européens des enfants et leur lien de dépendance vis-à-vis du père L'arrêt renvoi à de multiples reprises à l'article 20 du TFUE notamment dans les points 68 à 88 où la Cour s'interroge sur l'existence d'un droit de séjour dérivé qui découlerait de cet article 20 du TFUE. [...]