CJCE, 31 mars 1992, Dansk Denkavit

Extraits

[...] Caractéristiques de la TVA communautaire au sens de l'art 33 de la 6ème directive A. L'interdiction faite de l'introduction ou du maintien d'une taxe reprenant les caractéristiques de la TVA Les principes énoncés L'art 33, 6ème directive dispose très clairement que sont autorisés tous impôts, droits et taxes n'ayant pas le caractère de taxes sur le chiffre d'affaires. Aux termes de cet article, les pays membres de la communauté ne peuvent introduire ou maintenir d'une contribution fiscale reposant sur toute activité industrielle ou commerciale, soumise ou non à la TVA ; qui reprenne la forme de la TVA c'est-à-dire un pourcentage du prix après déduction de la taxe payée en amont; qui n'est pas payée lors de l'importation mais est perçue sur la totalité du prix de vente dans le pays membre considéré ; qui ne fait pas l'objet, contrairement à la TVA, d'une mention distincte sur la facture ; et qui est recouvrée parallèlement à la TVA. [...]

[...] C'est donc bien à un double titre que cette taxe était condamnable. Restait à savoir si les particuliers pouvaient invoquer cette directive devant leurs juridictions nationales. B. Le droit d'invoquer la directive devant les juridictions nationales Il n'était pas suffisant de dire que la contribution danoise contrevenait à la 6ème directive car il fallait déterminer si cette directive créait des droits au profit des particuliers. Pour le gouvernement danois, cette directive ne peut s'appliquer qu'aux Etats membres. Mais la Cour souligne qu'une disposition peut être invoquée par des particuliers devant des juridictions nationales lorsqu'elle est claire, précise et inconditionnelle. [...]

[...] Or, l'art 33 satisfait à ces conditions. Les particuliers peuvent donc engager des actions devant les juridictions danoises en remboursement des sommes perçues. [...]

[...] Du point de vue finaliste, est interdite toute taxe qui grèverait la circulation des biens et des services d'une façon comparable à la TVA, c'est-à-dire dont les caractéristiques sont les suivantes : application générale aux transactions de biens et services, proportionnalité aux prix de ces biens et services, perception à chaque stade du processus de production et de distribution, et enfin, déduction de la TVA due lors d'une transaction, de celle payée lors de la transaction précédente. La contribution danoise était-elle assimilable à la TVA au regard de cette double approche ? II. [...]

[...] CJCE mars 1992, Dansk Denkavit Introduction Le Danemark par une loi du 18 décembre 1987, créé une «contribution de soutien du marché de l'emploi Cette contribution est fixée par rapport au chiffre d'affaire et frappait les entreprises assujetties à la TVA mais également des entreprises non assujetties à la TVA, elle n'était pas perçue sur les importations et les entreprises importatrices n'étaient pas autorisées à déduire de son assiette la valeur des biens et des services importés. De plus, elle ne faisait pas l'objet d'une mention distincte sur la facture. Cette contribution constituait donc un élément du prix de revient des biens et des services. Il s'agissait donc pour la CJCE de savoir si cette contribution contrevenait à l'art 33 de la 6ème directive de 1977. La Cour eut donc à déterminer les caractéristiques essentielles de la TVA I. L'application de la TVA dans les Etats membres de l'Union Européenne A. [...]